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Nouvelle indemnité forfaitaire dans les factures et les CGV

Fiche Pratique publiée le Mercredi 6 février 2013

factureDepuis le 1er janvier 2013, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de remboursement de créance doit obligatoirement figurer sur les factures et les CGV. Que faut-il savoir sur le sujet et quelles sont les modalités de cette nouvelle norme ?

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV

Pour lutter contre le retard de paiement lors des transactions commerciales, la loi impose une nouvelle règle. Ainsi, tout professionnel ne s’étant pas acquitté de ses créances à échéance se retrouvera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. D’un montant de 40 €, ce dédommagement prévu par l’article L.441-6 du Code de Commerce, viendra s’ajouter aux pénalités de retard déjà obligatoires.

Jusqu’à présent, la loi prévoyait que les CGV doivent nécessairement comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Ces dernières ne concernaient que les délais de règlement, les modalités de calcul, ainsi que les conditions d’application des pénalités applicables en cas de retard de paiement. A titre de rappel, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sauf disposition contraire (qui ne peut toutefois pas fixer de taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal).

A compter du 1er janvier 2013, l’indemnité de recouvrement viendra obligatoirement s’ajouter aux conditions de règlement. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant forfaitaire de 40 euros, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

Cependant, le créancier ne peut exiger cette indemnité dans les cas où le débiteur est en situation de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdisant le remboursement de ses dettes à terme.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les factures

Les mentions obligatoires devant figurer sur les factures ont également été modifiées, selon l’article L.441-3. Désormais, en plus de :

  • Les noms des parties et leurs adresses

  • La date de la vente ou de la prestation de service

  • La quantité

  • La dénomination précise

  • Le prix unitaire des produits vendus ou des services rendus hors TVA

  • Les éventuelles réductions de prix

  • La date à laquelle le règlement doit avoir lieu

  • Les conditions d’escompte applicables

  • Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement

Il faudra rajouter le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Toutes les factures émises à partir du 1er janvier 2013 sont concernées par cette mesure, même pour les ventes ayant été contractées antérieurement.

Sanctions applicables en l’absence de cette mention

Il est capital de ne pas négliger ces dispositions sous peine de s’exposer à des sanctions pénales et des amendes de l’ordre de :

  • 75 000 € ou 50% de la somme facturée si l’indemnité n’est pas stipulée sur la facture.

  • 15 000 € au cas où l’indemnité ne figure pas dans les conditions générales de vente.

Il convient donc de modifier dès à présent les modèles de facture et de CGV de façon à ce qu’ils soient conformes à la législation en vigueur au 1er janvier  2013.

A titre indicatif, les mentions actuelles d’une facture peuvent être complétées par la mention suivante : « Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour le frais de recouvrement de 40 € «.

Ce qu’il faut retenir de cette mesure

  • Cette indemnité concerne chaque facture payée en retard et non un ensemble de factures (à moins que le client ne fasse l’objet d’une procédure collective)

  • Cette indemnité ne s’applique qu’entre professionnels dans les relations entre entreprises. Elle ne concerne donc pas les particuliers et les acheteurs publics.

  • Cette indemnité s’applique là où le Code de Commerce français est en vigueur. Elle concerne La Guadeloupe, la Martinique, la Mayotte, la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elle n’inclut toutefois pas la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie.

  • Le montant forfaitaire de 40 € est dû au lendemain de la date d’échéance et en sus des pénalités de retard. Ce montant n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

  • Ce dédommagement pemet d'indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement. Il permet également d'indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

Cette mesure rentrant dans le cadre de la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives apporte donc des modifications à la loi relative et tous les professionnels doivent veiller à s’y tenir. Et vous, avez-vous déjà modifié vos factures et vos CGV pour être conformes à la nouvelle législation en vigueur ?





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