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Redressement judiciaire et liquidation judiciaire, quelle différence ?

Publié le jeudi 21 février 2013

L’entreprise est souvent menacée par des crises qui peuvent, malheureusement, la conduire à des difficultés financières voire même, dans les cas extrêmes à déposer le bilan. On entend souvent parler de redressement judiciaire dans certains cas, mais aussi de liquidation judiciaire… Est ce la même chose ? Quelle est la différence entre ces deux procédures ?

Qu’il s’agisse de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il faut  savoir que les deux mesures sont prononcées par le tribunal de commerce. Elles sont la décision prise suite au constat de cessation de paiement d’une entreprise.

Le redressement judiciaire

Différent de la liquidation, la procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes grâce à ses ressources (son actif). On parle alors de difficultés financières.

Mais du point de vue juridique, l’entreprise est en état de cessation des paiements. C’est pourquoi le redressement judiciaire va tenter de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes avant que la situation ne soit tragique.

Concrètement, pour le redressement judiciaire, le tribunal va désigner :

Un juge-commissaire : il a pour rôle principal de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts. Il est neutre et intervient de façon objective si besoin ;

Un administrateur judiciaire : en ce qui concerne le redressement judiciaire, sa désignation n’est pas obligatoire mais préférable. Par contre, elle est obligatoire si l’entreprise affiche 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins 20 salariés. Son rôle est alors de surveiller le débiteur, donc les décideurs de l’entreprise, sans pour autant leurs retirer leur pouvoir de décision. Toutefois, il a un rôle de conseil et d’accompagnement pour les guider dans la prise des bonnes décisions.

Un mandataire judiciaire ou représentant des créanciers : cette personne, quant à elle, représente les créanciers et va donc agir dans leur intérêt. Son rôle est d’établir en premier lieu une liste des créanciers et d’en assurer si possible le recouvrement.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est mise en place suite au redressement judiciaire qui n’a pas donné de résultats. L’entreprise est donc incapable de payer ses dettes et est en cessation de paiements (les actifs ne peuvent rembourser les dettes accumulées).

Le juge ouvre alors une procédure de liquidation judiciaire. Il désigne à cet effet un liquidateur judiciaire qui va être chargé de vendre les actifs de l’entreprise et de répartir le prix entre les créanciers selon un ordre préétabli.

Une liquidation judiciaire peut également être lancée sans que l'entreprise ne passe par un redressement judiciaire.

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