Conseil en entreprise, PME & TPE : business plan, trésorerie, rentabilité, développement & gestion d’entreprise
Dans cet article, petite-entreprise.net revient pour vous sur la micro-entreprise et l’auto-entreprise.
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Pour un entrepreneur, opter pour le « régime » de l’auto-entreprenariat est avant tout une question d’avantages en tous genres.
Tout d’abord, un auto-entrepreneur va verser forfaitairement ses taxes sociales (et, éventuellement, ses impôts sur le revenu) uniquement sur les montants qu’il aura encaissés. En d’autres termes, s’il n’a pas enregistré d’encaissement, il ne sera, en aucun cas, tenu de verser ni charge sociale ni impôt sur le revenu. Notez, à ce propos, que :
Dans le cas des activités commerciales (achat et revente), la somme des charges sociales va atteindre 12 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée + la somme versée en imposition sur le revenu, le cas échéant (qui est de 1 % du chiffre d’affaires) = un total de 13 %.
Dans le cas des entreprises prestataires de services (cas des prestataires non-libéraux), la somme des charges sociales va atteindre 21,3 % du chiffre d’affaires + la somme versée en imposition sur le revenu, le cas échéant (qui est de 1,7 % du chiffre d’affaires) = un total de 23 %.
Dans le cas des entreprises prestataires de services (cas des prestataires libéraux), la somme des charges sociales va atteindre 18,3 % + la somme versée en imposition sur le revenu le cas échéant (qui est de 2,2 % du chiffre d’affaires) = un total de 20,50 %.
Parallèlement à l’avantage purement fiscal, le régime d’auto-entreprenariat offre également une gestion et des modalités de création administratives particulièrement simplifiées et souples ; pas besoin d’effectuer la fameuse immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, une comptabilité/gestion générale très allégée…
Il est possible que le statut de l’auto-entreprenariat ne soit pas avantageux à l’entrepreneur. C’est notamment le cas si :
Les charges globales rattachées à l’activité de l’auto-entrepreneur donnent lieu à un bénéfice inférieur à celui engendré par l’application même du régime.
L’activité concernée affiche un résultat déficitaire pour les entrepreneurs qui sont également dans l’impossibilité légale de récupérer la TVA. Ce cas de figure va automatiquement résulter en un surcoût des produits et/ou services présentés par l’auto-entrepreneur.
Le foyer fiscal est soit bénéficiaire d’un nombre de parts important, soit créateur de pertes susceptibles d’être déduites (sur le plan fiscal) de l’impôt sur le revenu, ou encore des réductions ou des crédits d’impôts. Si c’est le cas, le statut de l’auto-entrepreneur ne peut être fiscalement avantageux, dans la mesure où cette situation engendre le versement d’une imposition forfaitaire de 655 euros, alors que le foyer en question pourrait bénéficier, sous le régime général, d’une exonération totale.
La micro-entreprise est un régime à utilité principalement fiscale, et ne va donc pas avoir de rapport avec les obligations de déclarations sociales.
De ce fait, gardez à l’esprit que vous allez devoir vous-même effectuer une inscription auprès des caisses sociales en votre qualité de travailleur indépendant. Et sachez que l’URSAAF définit un travailleur indépendant comme étant « toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et peu importe le montant des revenus qu’elle lui procure », quand bien même la personne en question exercerait parallèlement une activité salariée.
Sachez néanmoins que, depuis 2004, les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts offrent à un travailleur indépendant (en statut de micro-entreprise) une possibilité de dérogation aux stipulations communes de versement des charges et contributions sociales telles que citées et listées dans le cadre des articles L 131-6 et L 136-3 du Code de la sécurité sociale. Notez que sont incluses dans les « charges et contributions sociales » en question tout provision, régularisation, ou encore l’assiette forfaitaire de lancement d’activité.
Et notez enfin qu’un entrepreneur est aujourd’hui en droit de déposer une demande pour que le calcul de ses cotisations sociales soit effectué sur la base du CA qu’il pense réaliser durant l’année civile en cours.
Sur le plan des obligations et modalités (qu’elles soient fiscales, juridiques ou comptables), le statut de la micro-entreprise est particulièrement simplifié. Pourtant, les particularités de ce régime demeurent mal ou peu comprises par une bonne partie des professionnels.
Le 1er janvier 2009, Hervé Novelli, alors secrétaire d’Etat aux PME, a instauré le statut de l’auto-entreprenariat, qui bénéficie d’un mode de gestion encore plus simplifié, et d’un « traitement de faveur » en termes d’obligations administratives officielles puisqu’elles sont, en l’occurrence, particulièrement allégées.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, en général, la somme des charges sociales (+ le montant de l’impôt sur le revenu) que le chef de l’entreprise individuelle doit à l’administration fiscale est calculée sur la base du bénéfice réalisé par l’entreprise. Notez d’ailleurs que le bénéfice en question est obtenu à partir du calcul de la différence entre le CA réalisé et le montant des charges versées (ou à verser) par l’entreprise dans le cadre de l’exercice de son activité.
Pourtant, cette réglementation ne s’adaptait que très partiellement à la situation des TPE. C’est la raison pour laquelle un régime « spécial » a été instauré ; celui de la micro-entreprise. Ce statut se distingue surtout par une exonération de la TVA, ainsi que le dispositif du bénéfice forfaitaire (les micro-entreprises appliquent un taux de charges adapté à la nature de leur activité). C’est sur la base du résultat de ce calcul (montant du bénéfice) qu’est calculé le montant des charges sociales et de l’impôt sur le revenu dus par l’entreprise à l’administration fiscale.
Afin de passer du régime de la micro-entreprise à celui de l’auto-entreprenariat, il vous faut remplir trois critères sine qua non :
Une déclaration par Internet
La réalisation d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les 80 300 euros (activités commerciales ; achat et revente), ou encore 32 100 euros (toute autre activité commerciale, ainsi que les activités de prestation de services)
Cesser de verser toute TVA
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