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Qu’est-ce qu’une action en comblement de passif ?

Publié le mercredi 27 février 2013

Action en comblement de passifLors d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal compétent peut mettre à votre charge, en totalité ou partiellement, les dettes de votre entreprise. C’est ce qui s’appelle entreprendre une action en comblement du passif à votre encontre. Ainsi, que vous soyez dirigeant de droit ou de fait, vous risquez d’être passible de cette sanction s’il est établi que vous avez commis des fautes de gestion, et ce, quel que soit leur degré de gravité. Petite-entreprise.net vous expose ce qu’il faut savoir à propos des actions en comblement de passif, afin de vous en prémunir.

Dans quel cas peut-on entreprendre cette action à votre encontre ?

Les conditions diffèrent de celles des actions en responsabilité « classiques ». Cette distinction se fait au niveau de la nature de la faute de gestion, du dommage (insuffisance d’actifs) et du rapport entre la faute et le dommage. Le tribunal compétent, responsable de l’ouverture d’une telle procédure, est le seul à pouvoir statuer sur l’existence cumulative de ces conditions. Toutefois, les erreurs de gestion doivent être antérieures au jugement d'ouverture pour être prises en considération.

Définition de la faute de gestion

Une faute de gestion n’est sujette à aucune définition légale. Elle est, cependant, définie par le tribunal compétent. Ainsi, le juge commence par estimer la valeur de l'insuffisance d'actif et définir les causes qui y ont mené. S’il établit un rapport de causalité total ou partiel, il décide d’ouvrir une action de comblement de passif à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de votre entreprise. Seront, toutefois, exclus de cette décision ceux qui n’auront pas contribué à l’erreur de gestion.

A noter : L’incompétence, l’absence de décision et les déclarations tardives de cessation de payements sont considérées comme des fautes de gestion. Evitez donc de les commettre, même si d’apparence, elles ne sont pas lourdes !

Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ?

Au même titre qu’une faute de gestion, l’existence de l’insuffisance d’actif est appréciée par le juge compétent. Ce dernier doit établir que le passif antérieur est supérieur à l’actif existant lors du jugement. Toutefois, cette différence doit être précisément chiffrée, afin d’éviter que la valeur de la sanction ne dépasse l’insuffisance d’actif. Cette estimation doit donc se faire le jour de l’ouverture de l’action.

Comment s’établit le lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif ?

Ce rapport peut être établi à partir du simple fait d’avoir participé indirectement à une décision ayant mené à une insuffisance d’actif. Ainsi, vous pouvez être condamné à supporter, totalement ou partiellement, les dettes sociales constatées, même si votre erreur n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles. Sachez, ainsi, qu’une simple omission ou un manque de participation à l’amélioration de la gestion de votre entreprise peut vous coûter une grave sanction.

En résumé, une action en comblement de passif est une sanction qui peut être menée à votre encontre, ainsi qu’à celle de vos associés, en tant que dirigeants de droit ou de fait. Ceci arrive lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à condition que le tribunal compétent ait prouvé un lien de causalité entre une erreur de gestion de votre part et l’insuffisance d’actif de votre entreprise. Pensez-vous, toutefois, qu’il existe d’autres manières d’y avoir recours ?

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