/P-3644-87-G1-ouverture-d-une-procedure-de-redressement-judiciaire.html
Fiche
15469 --- Quelles sont les conditions d'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
AccueilOuverture d’une procédure de redressement judiciaire

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Publié le 7 avril 2015

Plan redressement judiciaireSi une entreprise est incapable de faire face à ses dettes, elle est en cessation de paiement, ou en dépôt de bilan. La loi prévoit toute une procédure pour ce cas de figure. Les sociétés confrontées à cette démarche peuvent tout de même continuer leur activité et maintenir l’emploi tout en épurant leurs dettes. A l’issue d’une période d’observation, le redressement judiciaire peut aboutir à l’adoption d’un plan de redressement. Petite-entreprise.net se propose de regarder de plus près les conditions d’ouverture de la procédure.

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Personnes concernées et modalités d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Est concerné par cette démarche toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale et toute personne morale de droit privé qui se trouve en situation de cessation de paiement mais dont la situation est encore remédiable. 

La procédure de redressement judicaire peut donc être ouverte :

  • A la demande du débiteur (maximum 45 jours après la cessation de paiement)

  • A la demande d’un créancier

  • A la demande du Procureur de la République (hormis si une procédure de conciliation est en cours)

La démarche peut se faire auprès du 

  • Tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan)

  • Tribunal de grande instance (pour les autres cas de figure)

Le tribunal compétent sera toujours celui sur le lieu du siège de l’entreprise. Après examen du dossier du débiteur, le tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judicaire. En cas d’impossibilité de redressement pour l’entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Mise en place du plan de redressement  

Il n’est pas rare de voir qu’un plan de redressement peut recourir à des licenciements pour la survie de l’entreprise. Dans ce cas là, le jugement en faveur du redressement doit spécifier le nombre autorisé de salariés susceptibles d’être congédiés ainsi que leur activité et leur catégorie professionnelle. Si jamais il y a recours à un plan de cession, les salariés restants (non licenciés) sont de facto des salariés du nouveau dirigeant de l’entreprise.

Il est important de savoir que les salariés d’une entreprise en phase de redressement judicaire peuvent aspirer à une assurance en garanties de salaires (AGS) et ce pour toutes les rémunérations figurant sur leur contrat de travail (salaire, primes, préavis, indemnités…).

Ainsi, malgré les difficultés traversées par l’entreprise confrontée à un dépôt de bilan, l’issue d’un redressement judiciaire peut ne pas toujours être fatale. Le bilan économique et social dressé peut ainsi mettre le doigt sur les points à revoir ou à restructurer. Et vous, avez-vous déjà été confronté à une situation de cessation de paiement avec votre entreprise et de laquelle vous avez pu dégager certains enseignements ?  

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Liquidation judiciaire : Les aides de l’AGS
Avoir de la trésorerie
Procédures collectives 07-04-2015
Liquidation judiciaire : Les aides de l’AGS
Lire la suite
Le plan de sauvegarde pour éviter le redressement judiciaire
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Le plan de sauvegarde pour éviter le redressement judiciaire
Lire la suite
Le dépôt de bilan d’une entreprise
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Le dépôt de bilan d’une entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Nicolas PHAM
Nicolas PHAM
Coaching et accompagnement du dirigeant
SAINT-MARTIN-D'HERES
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.