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La micro-entreprise : les obligations comptables et fiscales

Fiche Pratique publiée le Vendredi 8 mars 2013

FiscalitéLancer votre affaire sous le régime de la micro-entreprise implique de votre part le respect de certaines règles de gestion. En effet, vous devez vous conformer aux obligations relatives à la tenue de votre comptabilité et votre fiscalité. Dans ce cadre, l’article 9 de la loi de modernisation de l’économie simplifie et standardise l’accomplissement de ces tâches. Voici donc ce que vous devez savoir à ce sujet.

Obligations comptables de la micro-entreprise

Grâce à l’article L. 123-28 nouveau du code de commerce, ces obligations sont minimisées et limitées à 4 tâches précises :

  • La tenue d'un livre-recettes dans lequel seront transcrits, dans un ordre chronologique, le montant et la provenance de chaque recette encaissée. Vous devrez mentionner la nature de chaque payement (espèces, chèque, traites, etc.) ainsi que les références de chaque pièce justificative. Sachez que vous pouvez d’ailleurs affecter à chaque opération la date figurant sur le relevé bancaire ou postal ;

  • La tenue d'un registre annuel relatif aux achats détaillés, notamment pour une activité de vente de marchandises, de fournitures ou de produits, ou encore de logement. Les règlements doivent y être consignés de la même manière que dans votre livre-recettes. Ce registre est obligatoire aussi bien sur le plan fiscal que comptable ;

  • L’archivage de toutes vos factures et justificatifs d’achats, de ventes et de prestations de services accomplis ;

  • L’indication de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Cette obligation concerne notamment les entreprises qui sont encore exemptées de payer cette taxe.

Obligations fiscales de la micro-entreprise

Au même titre que les obligations comptables, elles consistent en la tenue et la présentation, à la demande de l’administration fiscale, d’un livre-journal mis à jour et accompagné des factures et pièces justificatives nécessaires. Sachez, cependant, que les nouvelles règles comptables limitent la tenue du registre des achats aux entreprises ayant une activité de vente, de restauration ou de fourniture de logement : si votre exercez dans le domaine de la prestation de services, cette obligation ne vous concerne donc pas !

 





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