: n°1 de l’accompagnement des créateurs et dirigeants de petites entreprises. Découvrez nos services 
Nous soutenons les créateurs et patrons de petites boîtes avec :

L’info pratique
+ de 6000 pages en libre accès

Des milliers de fiches conseils, actualités, conseils d’experts disponibles en libre-accès.

Infos pratiques

Le Répertoire National des Professionnels du Conseil

+ de 2000 conseillers d’entreprise prêts à vous accompagner dans toute la France.

Répertoire du Conseil

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Une demande urgente ? Une solution de proximité existe : nous la trouvons en moins d’1 heure.

SOS Patron®

Question / réponse
Réponse de PRO en 24h

Des experts répondent à vos questions dans un délai de 24h maximum.

Question réponse
Fermer

La micro-entreprise : les obligations comptables et fiscales

Publié le vendredi 8 mars 2013

FiscalitéLancer votre affaire sous le régime de la micro-entreprise implique de votre part le respect de certaines règles de gestion. En effet, vous devez vous conformer aux obligations relatives à la tenue de votre comptabilité et votre fiscalité. Dans ce cadre, l’article 9 de la loi de modernisation de l’économie simplifie et standardise l’accomplissement de ces tâches. Voici donc ce que vous devez savoir à ce sujet.

Obligations comptables de la micro-entreprise

Grâce à l’article L. 123-28 nouveau du code de commerce, ces obligations sont minimisées et limitées à 4 tâches précises :

  • La tenue d'un livre-recettes dans lequel seront transcrits, dans un ordre chronologique, le montant et la provenance de chaque recette encaissée. Vous devrez mentionner la nature de chaque payement (espèces, chèque, traites, etc.) ainsi que les références de chaque pièce justificative. Sachez que vous pouvez d’ailleurs affecter à chaque opération la date figurant sur le relevé bancaire ou postal ;

  • La tenue d'un registre annuel relatif aux achats détaillés, notamment pour une activité de vente de marchandises, de fournitures ou de produits, ou encore de logement. Les règlements doivent y être consignés de la même manière que dans votre livre-recettes. Ce registre est obligatoire aussi bien sur le plan fiscal que comptable ;

  • L’archivage de toutes vos factures et justificatifs d’achats, de ventes et de prestations de services accomplis ;

  • L’indication de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Cette obligation concerne notamment les entreprises qui sont encore exemptées de payer cette taxe.

Obligations fiscales de la micro-entreprise

Au même titre que les obligations comptables, elles consistent en la tenue et la présentation, à la demande de l’administration fiscale, d’un livre-journal mis à jour et accompagné des factures et pièces justificatives nécessaires. Sachez, cependant, que les nouvelles règles comptables limitent la tenue du registre des achats aux entreprises ayant une activité de vente, de restauration ou de fourniture de logement : si votre exercez dans le domaine de la prestation de services, cette obligation ne vous concerne donc pas !

 

1 question
= 1 réponse en 24h

Derniers utilisateurs

 Publié le vendredi 12 février 2016

J'ai retenté ma chance avec un accompagnement de qualité

J’ai sollicité une aide extérieure avec Petite-Entreprise...

Sébastien Isach, Photographe professionnel

Lire l'avis
 Publié le lundi 2 mai 2016

J'ai créé mon entreprise avec Petite-Entreprise.net

Pour créer son entreprise, c'est compliqué. Il y a beauco...

Larbi Mansouri, Créateur d'une entreprise de restauration rapide Seine-et-Marne (77)

Lire l'avis
 Publié le lundi 12 octobre 2015

J'ai obtenu mon Label RGE avec P-E.net

"Avec Benoît mon Correspondant Local P-E.net, j'ai obtenu...

Philippe César, Chef d'entreprise - Société César Fermeture Alpes-Maritimes (06)

Lire l'avis

Ces Correspondants Locaux peuvent vous aider

Avocat

Paris 4ème AR (75)
À 1 km de chez vous
1437055 vues | 6 demandes
(Dernière demande le 3 février 16:49)

Plus d’infos pratiques sur le même sujet

La micro-entreprise : l’imposition des bénéfices

Vous avez décidé de lancer votre société sous le régime de la micro-entreprise ? Vous vous demandez à quel régime d’imposition vous devez...

La micro-entreprise : l’exonération de la Contribution Economique Territoriale

Si vous êtes inscrit au régime de la micro-entreprise, vous devez savoir que vous pouvez être exonéré de certaines taxes, dont la Contribution...

La micro-entreprise : quelles sont les entreprises concernées ?

Vous voulez créer votre propre petite entreprise sans vous compliquer la tâche ? Choisissez le régime fiscal de la micro-entreprise. Celui-ci...

Réagissez, postez vos commentaires :

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Derniers utilisateurs

Soyez le premier à commenter cette article
100%

Création Gestion Financements

À 1 km de chez vous
2932804 vues | 6 demandes
En savoir +
93%

Expert-Comptable

À 2 km de chez vous
8109929 vues | 182 demandes
(Dernière demande le 4 février 14:30)
En savoir +
88%

Spécialiste des commerçants

À 3 km de chez vous
7769014 vues | 26 demandes
(Dernière demande le 11 février 16:24)
En savoir +