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Entreprise en difficulté - De la cessation des paiements au plan de cession

Publié le jeudi 11 avril 2013

ProblemesAvant tout, à savoir…

Si vous avez des doutes ou des inquiétudes concernant l’un de vos co-contractant, vous avez la possibilité de consulter le site Infogreffe. Vous pourrez y obtenir toutes les informations nécessaires sur la situation de l’entreprise/professionnel en question, pour peu qu’il ait réclamé l'ouverture d'une procédure judiciaire.

 

Cessation des paiements

La loi définit la cessation de paiements comme étant « l’impossibilité (pour une structure professionnelle) de faire face au passif exigible avec son actif disponible…».

En des termes plus simplifiés, la cessation de paiements qualifie toute situation de trésorerie qui mène, éventuellement, au lancement/déclenchement d’une procédure collective de redressement ou d’une liquidation judiciaire contre ladite structure.

Quand déclarer une cessation de paiements ?

C’est une date qui est déterminée par le Tribunal saisi. Il est possible que le débiteur décide éventuellement de fixer une date antérieure. Toutefois, cette date antérieure ne peut pas survenir plus de 18 mois suite au jour du jugement d’ouverture.

Cette période, celle écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture, est appelée « la période suspecte ».

Notion de solvabilité

Une cessation de paiements est une finalité qui va généralement aboutir à une situation d’insolvabilité. Toutefois, cet aboutissement n’est ni automatique, ni systématique.

Les cas d’exception sont ceux des sociétés détenant un actif qui « n’est pas réalisable au moment considéré mais pourra l’être à terme ». Dans ce cas, l’entreprise concernée se trouve dans une cessation des paiements, tout en restant solvable.

La procédure collective 

La loi définit la procédure collective comme étant « une action en justice qui met toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites ».

Qui peut lancer la procédure collective ?

C’est une procédure qui peut être déclenchée soit d’office par le Tribunal saisi (suite au constat de la situation de cessation de paiements), soit sur assignation d'un créancier. Elle peut aussi découler de la déclaration de cessation de paiements par les dirigeants.

Fonctionnement de la procédure collective

La procédure collective se passe devant le Tribunal de Commerce. La structure concernée fera donc l'objet d'un redressement judiciaire, dans le cas où le jugement du Tribunal statuant sur sa situation admet la possibilité d’un redressement. Dans le cas contraire, l’entreprise en question va immédiatement être mise en liquidation judiciaire.

Notez que, si le Tribunal juge d’une possibilité de redressement judiciaire, il se réservera automatiquement le droit de décider, à n’importe quel moment, d’une mise en liquidation. Notez aussi qu’une situation de redressement suivie par une liquidation, a forcément des répercussions directes sur les contrats en cours de l’entreprise concernée, signés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et non résiliés suite à ce jugement.

Redressement judiciaire

De quoi s’agit-il ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective réservée à toute structure professionnelle se trouvant en situation de cessation des paiements.

Le redressement judiciaire est lancé par le Tribunal, en Chambre du conseil, qui procède alors au constat de la situation de cessation de paiements.

Constat de la situation de cessation de paiements

Examen de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise concernée (dans la limite des moyens mis à sa disposition)

Emission d’un jugement statuant si l’entreprise est apte à se redresser. Si c’est le cas, le juge prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Pour simplifier, le redressement judiciaire représente le dernier recours, prévu par la législation, afin d’offrir à une entreprise en difficulté la chance de se sortir d’une mauvaise situation, d'un état d’endettement... Cette procédure va donc permettre à la structure concernée de maintenir son activité et l’emploi de ses salariés, mais aussi l’apurement de son passif suivant un plan fixé par jugement à l’issue d’une période dite « d’observation ».

Délais et suite

Un redressement judiciaire dure généralement 8 à 16 mois, selon la complexité et la durée de la période d’observation qui dépend à son tour de la taille de l'entreprise « observée ».

S’en suit généralement ce qu’on nomme un « plan de continuation par voie d'apurement du passif ». Ce plan (qui doit recevoir l’homologation du tribunal de commerce saisi) a l’avantage de permettre à la structure en difficulté de payer son "passif" avec un délai qui peut atteindre les 10 ans, sans intérêts ni indemnités.

Plan de continuation

Si, à l’issue de la période d’observation (dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire), le tribunal estime que les résultats d’exploitation de la structure concernée sont suffisamment stables pour justifier un « dernier recours », une chance est alors offerte à ladite structure pour présenter un Plan de Continuation.

Il s’agit d’un plan détaillant plusieurs solutions et modes de remboursement du passif existant avant le lancement de la procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal saisi va appuyer sa décision sur des éléments clés tels que les résultats de la structure tout au long de la période d´observation, les prévisions de développement, le passif même (et les modes de son apurement) et les propositions de son remboursement, ainsi que les projets en prévision (changement de certaines branches d´activité, départ/recrutement de certains dirigeants, modification du capital social…)

Importance du plan

Le plan de continuation est essentiellement destiné à éviter la « mort économique » de la structure en difficulté, en lui permettant de maintenir l’exercice de ses activités dans le cadre d´un projet (le plan) bien défini. La situation de l’entreprise est ainsi redressée, et ses dirigeants récupèrent (sous certaines réserves) la liberté de la gérer indépendamment de l’administration légale.

Plan de cession

Le plan de cession est la deuxième option qui se présente aux dirigeants d’une structure en difficulté à l’issue d’une procédure de redressement judiciaire. Ainsi, dans le cas où la période d’observation ne donne pas lieu à des résultats favorables aux perspectives d’avenir de la structure, les dirigeants ont la possibilité de céder l’entreprise dans le but de garantir qu’elle continue à maintenir une activité commerciale.

Déroulement du plan de cession

Le tribunal commence par ordonner la cession de la structure, et les repreneurs (nouveaux dirigeants) s’engagent ainsi formellement à garantir le redressement de la structure en difficulté et la continuité de son exercice. Cet engagement inclut également le maintien total ou partiel des emplois des salariés.

Dans le cas d’une cession totale, les repreneurs récupèrent l'intégralité des actifs de la structure.

Notez qu’il est possible pour le Tribunal d’ordonner une cession partielle. Elle n’inclura alors que certains éléments de l'exploitation.

Il est enfin possible que la structure en difficulté soit mise en location gérance, engageant ainsi le locataire gérant à acheter l'entreprise dans les 2 années suivantes, sous peine d'être mis en redressement.

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