Les juges des tribunaux de commerce : Nouvelle réforme !

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats mais des dirigeants d’entreprises, élus lors d’une élection à deux degrés auprès de leurs pairs.
Depuis la fin des années 1990, une des critiques formulées à l’encontre des juges des tribunaux de commerces concerne l’insuffisance de leur connaissance du droit. En effet aucune formation (si ce n’est le suivi de quelques cours à l’école des magistrats) ne leur est dispensée.
En Mars 2013 les choses ont évolué puisque la formation des juges des tribunaux de commerce est devenue obligatoire par la loi. C’est la garde des Sceaux Christiane Taubira qui a mis en place cette procédure.

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Pourquoi cette réforme ?

Cette réforme est destinée à améliorer le fonctionnement de ces juridictions. En effet, ces derniers temps, le tribunal du commerce s’est vu critiquer son impartialité dans certaines affaires. Au final, il n’est pas simple d’être juge et partie. La politique de redressement économique n’est pas qu’une affaire de professionnels commerçants, mais bien aussi de personnes compétentes en Droit des affaires.

Comment se déroulera cette formation ?

La formation des juges des tribunaux de commerce sera rendue obligatoire par la loi. Elle a pour objectif de rendre plus performantes ces juridictions spécialisées. Pour cela, le ministère s’est entouré de tous les acteurs et partenaires afin de relever les différents points qui pourraient être améliorés.

Dans ce sens, un groupe de travail sur l’efficacité de la justice commerciale a été formé. Après de longues réunions de travail, il a été invité à contribuer dans le choix des meilleures solutions pour sauvegarder les entreprises et les emplois.

Les procureurs ont également été convoqués pour mettre en place des circuits d’information entre les services de l’Etat chargés du soutien aux entreprises et les magistrats du ministère public chargé des procédures collectives. Ainsi on espère de plus grandes prises en charge au stade préventif avant l’arrêt de l’activité.

Qu’est-ce qu’on leurs reproche ?

Tout simplement d’être partie prenante des affaires ! Quand on sait que les juges du tribunal du commerce sont des commerçants ou des chefs d’entreprise élus par leurs pairs, il devient difficile de concevoir leur impartialité (risques de conflits d’intérêts, maques de transparence, etc.)

Aujourd’hui, on compte en France environ 3.386 juges consulaires dont un quart seulement a suivi la formation initiale de 9 jours. En effet, cette formation est non obligatoire et la solution de la facilité est de rigueur. Pour cette raison, il fallait rendre obligatoire cette formation. Toutefois, la question qui s’est posée est de savoir si cette formation était assez complète.

La mise en place d’une déontologie

Pour rendre le travail plus « efficace » et réduire cette tendance à l’impartialité, la ministre a décidé de mettre en place un guide pour instaurer une déontologie sérieuse.
L’objectif principal est de lutter contre la destruction des entreprises et la perte des emplois conséquents.

Trouvez-vous cette fiche utile ?