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La cessation de paiement

Publié le mardi 13 août 2013

En tant que chef d’entreprise, vous avez dû entendre le terme « cessation de paiement » à plusieurs reprises, sans pour autant savoir exactement ce que cela signifie. En réalité, cela veut dire que votre actif disponible ne peut plus couvrir votre passif exigible. En effet, en tant qu’entreprise solvable, vous devez être en mesure de faire face à vos dettes à payer immédiatement avec l’argent dont vous disposez (l’actif courant composé de vos stocks, caisse, banque…)

Si vous constatez que vous êtes dans cette impossibilité, cela signifie que vous êtes en état de cessation de paiement. La loi vous oblige, dans les 45 jours qui suivent cette constatation, à déposer le bilan au risque de sanctions plus graves. Ainsi vous avez cette période pour trouver le financement des besoins de trésorerie.

Qu’indique le dépôt de bilan ?

Souvent on entend les gens parler de dépôt de bilan alors que certains parlent de liquidation judiciaire et d’autres de redressement judiciaire ? Alors qu’est-ce que le dépôt de bilan ?

Il faut différencier le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire, car leurs conséquences sont différentes même si dans les deux cas, il s’agit bien de dépôt de bilan.

1/ conditions du dépôt de bilan

Pour déposer le bilan, il faut être en état de cessation de paiement et être en situation difficile, jugeant aucune solution de financement possible pour le financement des besoins de trésorerie.

Donc déposer le bilan signifie que vos problèmes de  trésorerie ne vous permettent plus de payer vos fournisseurs. Ainsi la seule alternative est de trouver un financement aux entreprises.

2/ quel intérêt ?

Le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, (suivant d’où vous dépendez) oblige l’entreprise à déposer le bilan afin de « limiter » les dégâts. En effet, en continuant votre activité et en prenant des commandes, que vous ne pouvez plus payer (l’approvisionnement) vous risquez de mettre tout un système économique en danger. Puisque vous ne pouvez pas les payer, vous risquez de les affaiblir financièrement, et de leur causer du tort.

Redressement judiciaire ou liquidation ?

C’est au Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, de décider. Le juge étudiera votre état de cessation de paiement et décidera, s’il y a lieu, de prononcer un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Dans les deux cas, la décision ne vient que suite à votre déclaration de cessation de paiement.

En fait, déposer le bilan vous donne la chance de pouvoir bloquer vos dettes légalement, ce sont clairement des aides aux entreprises en difficultés pour une meilleure chance de restructuration d’entreprise.

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