Nous soutenons les créateurs et patrons de petites boîtes avec :

Les fiches pratiques
+ de 6000 pages en libre accès

Des milliers de fiches conseils, actualités, conseils d’experts disponibles en libre-accès.

Fiches pratiques

Le Répertoire National des Professionnels du Conseil

+ de 2000 conseillers d’entreprise prêts à vous accompagner dans toute la France.

Répertoire du Conseil

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Une demande urgente ? Une solution de proximité existe : nous la trouvons en moins d’1 heure.

SOS Patron®

Question / réponse
Réponse de PRO en 24h

Des experts répondent à vos questions dans un délai de 24h maximum.

Question réponse
Fermer

Redressement d'entreprise: Mon entreprise est en redressement judiciaire : qu'est-ce que ça veut dire ?

 

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire en entreprise ?


Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés d'ordre financières pouvant mettre en péril son activité. Si après avoir appliqué les mesures prévues en cas de problèmes l'entreprise  en rencontre toujours, le droit des entreprises prévoit des procédures judiciaires dites « collectives ».

Dès lors qu'une procédure collective est engagée, la société est mise sous le contrôle du tribunal. Cette décision est prise par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance qui va déterminer le type de procédure à appliquer.

Si une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes « exigibles » elle sera en cessation de paiement. Dans ce cas, la loi peut juger que la société mise sous procédure peut être redressée, elle sera donc en redressement judiciaire.

Le redressement d'entreprise peut être appliqué à chaque personne qui exerce une activité commerciale, artisanale, d'agriculteur, indépendante ou même libérale. Cette procédure est destinée à donner une nouvelle chance à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de vérifier son passif.

Les avantages du redressement judiciaire sont : la fin des poursuites des créanciers de l'entreprise et l'obtention d'un plan de continuation (accordant un délai pouvant aller jusqu'à dix années pour payer son passif sans être obligé d'arrêter son activité). Le seul inconvénient est une procédure lourde qui fait paraître sa décision dans les médias, ce qui freine ou empêche parfois la reprise de l'activité pour la société en question.

 

Réagissez, postez vos commentaires :

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Derniers utilisateurs

Les commentaires des internautes

olivier grelier
mar. 30 avril 2013 à 13h46
je suis en rj, j'ai un plan sur 10 ans ,je souhaite arrête mon activité , je suis en nom propre comment dois je faire , et quelles sont les conséquences??
Ouattara Karamoko
mer. 22 août 2012 à 19h56
mais de fois on parle de redressement en matière de fiscalité j'aimerais comprendre cela merci