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Redressement d'entreprise: Mon entreprise est en redressement judiciaire : qu'est-ce que ça veut dire ?

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

 

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire en entreprise ?


Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés d'ordre financières pouvant mettre en péril son activité. Si après avoir appliqué les mesures prévues en cas de problèmes l'entreprise  en rencontre toujours, le droit des entreprises prévoit des procédures judiciaires dites « collectives ».

Dès lors qu'une procédure collective est engagée, la société est mise sous le contrôle du tribunal. Cette décision est prise par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance qui va déterminer le type de procédure à appliquer.

Si une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes « exigibles » elle sera en cessation de paiement. Dans ce cas, la loi peut juger que la société mise sous procédure peut être redressée, elle sera donc en redressement judiciaire.

Le redressement d'entreprise peut être appliqué à chaque personne qui exerce une activité commerciale, artisanale, d'agriculteur, indépendante ou même libérale. Cette procédure est destinée à donner une nouvelle chance à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de vérifier son passif.

Les avantages du redressement judiciaire sont : la fin des poursuites des créanciers de l'entreprise et l'obtention d'un plan de continuation (accordant un délai pouvant aller jusqu'à dix années pour payer son passif sans être obligé d'arrêter son activité). Le seul inconvénient est une procédure lourde qui fait paraître sa décision dans les médias, ce qui freine ou empêche parfois la reprise de l'activité pour la société en question.

 





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7.5 sur 10 note basée sur 2 évaluations.

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Les questions et les commentaires des internautes
  • olivier grelier Posté le 30 Avril 2013 à 11h46
    je suis en rj, j'ai un plan sur 10 ans ,je souhaite arrête mon activité , je suis en nom propre comment dois je faire , et quelles sont les conséquences??
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  • Ouattara Karamoko Posté le 22 Août 2012 à 17h56
    mais de fois on parle de redressement en matière de fiscalité j'aimerais comprendre cela merci
    Répondre Signaler un abus

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