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Statut d'entreprise comment changer le statut de mon entreprise?

Publié le samedi 7 avril 2012, mis à jour le jeudi 22 octobre 2015

Un statut juridique d’entreprise n’est pas immuable et selon vos besoins et votre situation, vous pouvez avoir à le changer. Parfois très simple, parfois beaucoup plus complexe, cette opération dépend… du statut d’origine et du statut de destination. Nos explications sur la transformation du statut juridique de votre entreprise.

Passer d’autoentrepreneur à l’EI classique

Si vous avez dépassé les seuils permettant de bénéficier du régime d’autoentrepreneur au-delà de la période de tolérance ou si vous savez que votre entreprise est viable et que vous voulez passer en entreprise individuelle classique, alors vous allez devoir procéder aux démarches suivantes.

  • Soit vous avez dépassé les seuils de tolérance (90 300€ ou 34 900€), auquel cas, la transformation est automatique. Dès le premier jour de dépassement, vous perdez la franchise en base de TVA et la modification de régime fiscal et social prend effet au 1er janvier qui suit. Le tout est de vous y préparer !
  • Soit le changement de régime émane d’une volonté personnelle, auquel cas vous devez effectuer une demande sur papier libre, au service des impôts des entreprises. Vous devez également envoyer une dénonciation de l’option micro-social simplifiée au RSI.

Passer d’entreprise individuelle à société : la mise en société

Créer une société puis apporter les actifs de l’entreprise individuelle (matériel, véhicules, fonds de commerce, etc.) au capital de la société. Soit ces apports ont pour contrepartie l’attribution de parts sociales dans la nouvelle société, soit ces apports donnent lieu à une contrepartie financière. Cette option pose problème dans le cas où il y a plusieurs associés. En effet, dans ce cas, les parts sociales attribuées à l’entrepreneur individuel dépendront directement du montant des apports effectués.
Dans cette première solution, les apports effectués par l’entrepreneur individuel au capital de la société équivalent à une cessation d’activité. Dès lors, il sera imposé sur les bénéfices réalisés. En outre, certains droits d’enregistrement peuvent être dus en fonction de la nature des biens apportés.
Il existe une autre solution qui consiste simplement, pour l’entrepreneur individuel, à vendre son fonds de commerce à la société nouvellement créée. De cette manière, l’attribution des parts sociales est totalement libre. 
Dans ce cas, il s’agit d’une cession d’entreprise, tout simplement. Dès lors, c’est la société qui rachète le fonds de l’entreprise individuelle qui devra s’acquitter de droits d’enregistrement variables selon la valeur du fonds racheté (0% sur la fraction inférieure à 23 000€ ; 3% sur la fraction comprise entre 23 000€ et 200 000€ ; 5% sur la fraction supérieure à 200 000€).

Changer le statut juridique d’une société

Pour passer de société à SARL, de SARL à SAS, un certain nombre de démarches sont nécessaires.

  • Pour transformer une société en SARL, il faut remplir le formulaire M2 de modification, fournir quelques pièces justificatives, un chèque de 228,90€ à l’ordre du Tribunal de Commerce et envoyer le tout au greffe. Et c’est tout. Si vous aviez le statut d’assimilé salarié, il faut alors en plus effectuer une demande d’affiliation au RSI.
  • Pour transformer une société en SAS, de la même manière, il suffit d’envoyer votre chèque (de 228,90€ toujours) et votre formulaire de modification M2 au greffe du Tribunal de Commerce.

Passer de société à EI

Pour passer de société à l’entreprise individuelle, la seule solution est la cessation d’activité pour la société. Une fois l’entreprise et les dettes soldées, l’activité terminée, le dirigeant pourra alors recréer une entreprise individuelle, dans la même activité ou dans une autre activité. Certaines des transformations du statut juridique d’entreprise peuvent être complexes et exiger certaines formalités spécifiques destinées à éviter les ennuis juridiques. Par exemple, pour passer du statut d’entreprise individuelle au statut de société, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert (comptable, avocat, etc.) pour procéder dans les meilleures conditions.

Si vous avez besoin d'aider pour changer le statut juridique de votre entreprise, n'hésitez pas à contacter un de nos Correspondants Locaux. Nos experts vous accompagnent dans vos démarches.

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Les commentaires des internautes

Joanna de Petite-Entreprise.net
lun. 16 nov. 2015 à 10h03
Bonjour Genot,
Merci de votre commentaire.
Pour répondre à votre question je vous propose de vous rendre sur notre page Question/Réponse : http://www.petite-entreprise.net/question-reponse.php
Ou de nous contacter via le 03 68 61 61 61.
À bientôt sur Petite-Entreprise.net !
Genot
dim. 15 nov. 2015 à 17h21
Acheter un restaurant appartenant à une SAS et s'inscrire en auto-entrepreneur ? Possible ?
GARCIA
dim. 2 août 2015 à 14h10
Bonjour j'ai une E.I et voudrez repassé en micro quel est le montant a ne pas dépasser est ce 32600€ en chiffre d'affaire ttc ou sur le net de mon bilan
merci de votre réponse
mehdi Ben sari
mar. 29 avril 2014 à 21h22
bonjour aujourd'hui j'ai lâché ma societer dans laquel jetai un salarier une connaissance m'a proposé de vennir travailler dans sa societer qu'il vien de crée au début il ma propose une association et aujourd'hui il me dit qu'il ne pourra me placer en associer directemén car la moi l'empêche de faire ce genre de modification pendan 6 mois donc il me propose de bosse chez lui en gardan mon chômage pendan 6 mois et que ensuite je devienne son associer quand pense vous vis a vis du délai de Six moi est ce vraimen la loi ou serait t'il mal honnête ?
morice goh
mar. 22 avril 2014 à 20h49
j'ai une entreprise individuelle et je voudrais attribuer mon compte bancaire à une socité sarl pour garder le meme compte
claude didier
lun. 10 mars 2014 à 16h16
Bonjour,
j'ai vendu mon petit fond de commerce dont j'étais locataire et voudrais changer d'activité. Avec l'argent de la vente, je voudrais acheter mes murs pour y installer une nouvelle activité artisanale en tant que locataire. Dois-je liquidé ma société EURL, ou m'est-il possible, tout en changeant la raison sociale, de me servir de l'argent de la vente pour acheter des murs. Quel statut faut il adopter : en nom propre toujours, SASU ou en SAS ? mon entourage me suggère de dissoudre ma STE actuelle ??? Merci par avance de m' éclairer sur ce sujet.
virginie Lombard
sam. 1 mars 2014 à 15h05
Bonjour, je suis en micro entreprise depuis 2007, et exerce mon activité en tant que décoratrice en bijouterie.
Je souhaite revenir au régime général et ne plus cotiser au Rsi,
La sasu est il le meilleur statut juridique?
Catherine TAN
jeu. 26 déc. 2013 à 12h59


Bonjour . auriez vous une idée du coût (euro) d'un changement de statut d'un SARL ? parce qu' il y a deux associés pour adhérer à la société.
Guillaume Boulet
mar. 9 juil. 2013 à 22h38
Bonjour je voudrai savoir comment faire pour changer mon statut actuellement en SARL nous étions associé a deux a part égal mais mon associé Arrête donc je voudrai savoir ce qu'il y'a de mieux pour moi sachant que notre entreprise a déjà 8 ans.
Merci cordialement
PETRU CHIRILOAIE
ven. 21 juin 2013 à 21h53
Bonjour , je suis gérant d'une SARL unipersonnelle , je suis en activité depuis 2 ans et demie et j'ai une experte comptable .Je voudrais passer de mon activité actuelle à l'auto-entrepreneur , serait-ce possible ? Si oui , combien cela peut-il coûter et faudrait-il que ma comptable s'occupe de cette affaire ? MERCI !!!
Nico Sdf
jeu. 6 juin 2013 à 18h43
Bonjour
Je voudrai savoir comment changer le statue de mon entreprise
Je suis en société de fait et je voudrai monter une SARL
céline godard
jeu. 25 avril 2013 à 12h02
bonjour,
je souhaite changer de statut.
je suis actuellement artisan en micro entreprise, quelles sont les démarches à effectuer pour être sous le régime d' auto entrepreneur ?
Prospérine
lun. 4 mars 2013 à 17h14
Bonjour,

Merci de votre commentaire. Nous vous invitons à vous adresser à l'un de nos correspondants pour avoir une réponse rapide à votre question. A bientôt sur petite-entreprise.net!
PIGEON
dim. 3 mars 2013 à 14h00
Bonjour,

Je souhaiterais passer mon Entreprise Individuelle en autoentreprise car je ne récupère pas la tva de mon véhicule, et cela me coute cher en trésorerie avec les charges, que dois je faire et combien cela va t il me couter.

Merci
Gina
ven. 22 févr. 2013 à 22h43
Bonjour, s'il vous plaît dites-moi. Je suis autoantrepreneur et que vous voulez changer le statut de SARL quelle est la procédure et quels sont les documents, où ils ont déposé? Je vous remercie.
Prospérine
lun. 11 févr. 2013 à 18h23
Bonjour,
Merci de votre commentaire. Peut être avez-vous besoin de l'avis d'un professionnel? Nous vous invitons dans ce cas à utiliser notre service rapide. C'est gratuit et sans engagement. A bientôt sur petite-entreprise.net!
fatticci
sam. 9 févr. 2013 à 19h43
peut on transformer une sarl en sci
BOLLACK Rémi
mar. 5 déc. 2012 à 00h51
Bonjour,
je souhaite changer le statut de ma société, de SARL en SAS. Pouvez vous me dire quel est le procédé et le coûts ?
Merci
MV de saonne et loire
jeu. 29 nov. 2012 à 08h20
bonjour
nous sommes installes en sarl, nous avions 2 restaurant 1 saisonnier 1 petit snack toute l année
il se trouve que nous ne reprendrons pas le saisonnier qui était le plus gros mais la structure de la sarl est trop lourde pour le petit chiffre d affaire que nous dégage le snack peut on passer en nom propre ou meme auto entrepreneur


LIONI
mer. 28 nov. 2012 à 07h37
COMENT CHANGER DE STATUT ENT INDIVIDUEL EN EURL
camal
sam. 8 sept. 2012 à 10h53
mon notaire a commis une erreur il a mis mon conjoint co-gerant à la creation de la sarl en fait il est juste associé de ce fait il a recu du rsi à régler comment faire pour enlever cette erreur quel est le cout (doit il démissionner) je précise qu'il est salarié à temps complet dans une entreprise et que l'activité débutera dans un mois merci pour vos réponses
Lupu Cristian
mar. 28 août 2012 à 13h42
Bonjour, je dois modifier le statut de ma sprl ; je dois introduire dans l'objet d'activité les activités de Titres-Services.
Auriez-vous une idée de prix, pour faire cette modification, via un notaire ?
D'avance, merci !
LOMBA
lun. 6 août 2012 à 17h49
POURQUOI DOIT ON NECESSAIREMENT CHANGER LE N° DE TV LORSQUE L ON CHANGE LE STATUT D'ENTREPRISE? NE
POURRAIT ON PAS GARDER LE MEME
NUMEROS POUR FACILITER LES CHOSES?
pech herve
sam. 21 juil. 2012 à 03h06
je suis autoentrepreneur jaimerais changer de statut pour passer en EIURL pouvez vous me donner des conseils et m'informer sur les démarches a suivre et savoir le coût de ce changement
cordialement
kalipech
mer. 13 juin 2012 à 22h27
quel est le tarif pour changer les statuts d'une société??
J'ai une SARL je voudrais la passer en SAS, quel est le cout??
lemire veronique
lun. 14 mai 2012 à 13h18
bonjour,
je rachete des parts sociales d'une SNC, L'avocat me demande 3000 € pour redaction assemblée générale, modification des statuts et formalités consecutives !
Puis je faire ces actes par moi meme ou faut il absolument passer par un homme de droit ? Ou puis-je trouver de l'aide pour rediger ces documents ?
merci d'avance de vos réponses.
staude kimberley
ven. 27 avril 2012 à 19h06
Bonjour . auriez vous une idée du coût (euro) d'un changement de statut d'un GAEC à une EARL ?
Bourdon Sylvia
ven. 20 avril 2012 à 08h24
Je suis gérante d'une SARL unipersonnelle et souhaite passer en SAS pour fuir le RSI. Merci de m'informer sur les démarches.
Petite-Entreprise.Net
mar. 13 mars 2012 à 16h20
Merci pour votre commentaire, vous trouverez une réponse en copiant/collant ce lien sur votre navigateur : http://www.facebook.com/Petite.entreprise/posts/258258470926456?ref=notif&notif_t=share_comment
mf jacquin
sam. 10 mars 2012 à 10h01
En SARL, à la création IS, puis option IR. Désirant prendre ma retraite et poursuivre une petite activité, je souhaite opter à l'IS avec versement de dividendes. Merci de m'indiquer les formalités à accomplir. Mon exercice comptable se termine le 30/04- merci
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