: n°1 de l’accompagnement des créateurs et dirigeants de petites entreprises. Découvrez nos services 
Nous soutenons les créateurs et patrons de petites boîtes avec :

L’info pratique
+ de 6000 pages en libre accès

Des milliers de fiches conseils, actualités, conseils d’experts disponibles en libre-accès.

Infos pratiques

Le Répertoire National des Professionnels du Conseil

+ de 2000 conseillers d’entreprise prêts à vous accompagner dans toute la France.

Répertoire du Conseil

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Une demande urgente ? Une solution de proximité existe : nous la trouvons en moins d’1 heure.

SOS Patron®

Question / réponse
Réponse de PRO en 24h

Des experts répondent à vos questions dans un délai de 24h maximum.

Question réponse
Fermer

Statut d'entreprise: Comment changer le statut de mon entreprise?

Nouveau statut d'entrepriseEn créant votre entreprise vous lui avez attribué un statut juridique. Vous avez choisi entre l'entreprise individuelle (dans laquelle vous ne formez qu'une seule et même personne avec votre affaire) ou la création d'une société (pour laquelle vous donnez naissance à une nouvelle personne morale, juridiquement distincte de vous).

Cette forme juridique n'est pas définitive et peut être modifiée pour de multiples raisons.

Il existe trois changements fréquents de statuts :

1. Transformer son entreprise individuelle en société

 

Cette modification vous permettra d'avoir un meilleur statut social, un meilleur régime fiscal et une séparation plus évidente de vos biens privés et professionnels. Pour y arriver, il faut créer une société et lui fournir vos fonds de commerce conformément aux démarches légales de publicité. Vous deviendrez donc le propriétaire des droits sociaux de cette société. A savoir que : les fonds apportés à la société ne concernent généralement que les actifs.

2. Transformer sa société unipersonnelle en société pluripersonnelle

Si vous êtes en pleine croissance et que vous tenez à associer des personnes à votre entreprise ou voulez profiter d'un régime social plus avantageux, cette modification de statut juridique est idéale. Sans changer la forme de votre société, vous devrez simplement modifier le nombre de ses associés. Il faudra céder une partie de vos droits sociaux à un tiers et effectuer les modifications qui en découlent.

3. Devoir changer la forme de sa société

Il est possible que le statut juridique choisi au départ pour votre entreprise ne soit plus adapté à votre activité actuelle. Dans ce cas, il faut changer de statut juridique. Cela présume quelques formalités, comme la vérification du respect des conditions d'accès au nouveau statut d'entreprise souhaité, le vote à la majorité de cette décision, la réalisation des démarches de publicité ainsi que, si le changement de statut l'implique, le règlement des impositions exigées pour une dissolution de société.

1 question
= 1 réponse en 24h

Ces Correspondants Locaux peuvent vous aider

Conseil et missions d'assistanat

Paris (75)
À 1 km de chez vous
Correspondant Local
pe.net

Expert en organisation entreprise

Paris 4ème AR (75)
À 1 km de chez vous
Correspondant Local
pe.net

Plus d’infos pratiques sur le même sujet

Réagissez, postez vos commentaires :

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Les commentaires des internautes

mehdi Ben sari
mar. 29 avril 2014 à 21h22
bonjour aujourd'hui j'ai lâché ma societer dans laquel jetai un salarier une connaissance m'a proposé de vennir travailler dans sa societer qu'il vien de crée au début il ma propose une association et aujourd'hui il me dit qu'il ne pourra me placer en associer directemén car la moi l'empêche de faire ce genre de modification pendan 6 mois donc il me propose de bosse chez lui en gardan mon chômage pendan 6 mois et que ensuite je devienne son associer quand pense vous vis a vis du délai de Six moi est ce vraimen la loi ou serait t'il mal honnête ?
morice goh
mar. 22 avril 2014 à 20h49
j'ai une entreprise individuelle et je voudrais attribuer mon compte bancaire à une socité sarl pour garder le meme compte
claude didier
lun. 10 mars 2014 à 16h16
Bonjour,
j'ai vendu mon petit fond de commerce dont j'étais locataire et voudrais changer d'activité. Avec l'argent de la vente, je voudrais acheter mes murs pour y installer une nouvelle activité artisanale en tant que locataire. Dois-je liquidé ma société EURL, ou m'est-il possible, tout en changeant la raison sociale, de me servir de l'argent de la vente pour acheter des murs. Quel statut faut il adopter : en nom propre toujours, SASU ou en SAS ? mon entourage me suggère de dissoudre ma STE actuelle ??? Merci par avance de m' éclairer sur ce sujet.
virginie Lombard
sam. 1 mars 2014 à 15h05
Bonjour, je suis en micro entreprise depuis 2007, et exerce mon activité en tant que décoratrice en bijouterie.
Je souhaite revenir au régime général et ne plus cotiser au Rsi,
La sasu est il le meilleur statut juridique?
Catherine TAN
jeu. 26 déc. 2013 à 12h59


Bonjour . auriez vous une idée du coût (euro) d'un changement de statut d'un SARL ? parce qu' il y a deux associés pour adhérer à la société.
Guillaume Boulet
mar. 9 juil. 2013 à 22h38
Bonjour je voudrai savoir comment faire pour changer mon statut actuellement en SARL nous étions associé a deux a part égal mais mon associé Arrête donc je voudrai savoir ce qu'il y'a de mieux pour moi sachant que notre entreprise a déjà 8 ans.
Merci cordialement
PETRU CHIRILOAIE
ven. 21 juin 2013 à 21h53
Bonjour , je suis gérant d'une SARL unipersonnelle , je suis en activité depuis 2 ans et demie et j'ai une experte comptable .Je voudrais passer de mon activité actuelle à l'auto-entrepreneur , serait-ce possible ? Si oui , combien cela peut-il coûter et faudrait-il que ma comptable s'occupe de cette affaire ? MERCI !!!
Nico Sdf
jeu. 6 juin 2013 à 18h43
Bonjour
Je voudrai savoir comment changer le statue de mon entreprise
Je suis en société de fait et je voudrai monter une SARL
céline godard
jeu. 25 avril 2013 à 12h02
bonjour,
je souhaite changer de statut.
je suis actuellement artisan en micro entreprise, quelles sont les démarches à effectuer pour être sous le régime d' auto entrepreneur ?
Prospérine
lun. 4 mars 2013 à 17h14
Bonjour,

Merci de votre commentaire. Nous vous invitons à vous adresser à l'un de nos correspondants pour avoir une réponse rapide à votre question. A bientôt sur petite-entreprise.net!
PIGEON
dim. 3 mars 2013 à 14h00
Bonjour,

Je souhaiterais passer mon Entreprise Individuelle en autoentreprise car je ne récupère pas la tva de mon véhicule, et cela me coute cher en trésorerie avec les charges, que dois je faire et combien cela va t il me couter.

Merci
Gina
ven. 22 févr. 2013 à 22h43
Bonjour, s'il vous plaît dites-moi. Je suis autoantrepreneur et que vous voulez changer le statut de SARL quelle est la procédure et quels sont les documents, où ils ont déposé? Je vous remercie.
Prospérine
lun. 11 févr. 2013 à 18h23
Bonjour,
Merci de votre commentaire. Peut être avez-vous besoin de l'avis d'un professionnel? Nous vous invitons dans ce cas à utiliser notre service rapide. C'est gratuit et sans engagement. A bientôt sur petite-entreprise.net!
fatticci
sam. 9 févr. 2013 à 19h43
peut on transformer une sarl en sci
BOLLACK Rémi
mar. 5 déc. 2012 à 00h51
Bonjour,
je souhaite changer le statut de ma société, de SARL en SAS. Pouvez vous me dire quel est le procédé et le coûts ?
Merci
MV de saonne et loire
jeu. 29 nov. 2012 à 08h20
bonjour
nous sommes installes en sarl, nous avions 2 restaurant 1 saisonnier 1 petit snack toute l année
il se trouve que nous ne reprendrons pas le saisonnier qui était le plus gros mais la structure de la sarl est trop lourde pour le petit chiffre d affaire que nous dégage le snack peut on passer en nom propre ou meme auto entrepreneur


LIONI
mer. 28 nov. 2012 à 07h37
COMENT CHANGER DE STATUT ENT INDIVIDUEL EN EURL
camal
sam. 8 sept. 2012 à 10h53
mon notaire a commis une erreur il a mis mon conjoint co-gerant à la creation de la sarl en fait il est juste associé de ce fait il a recu du rsi à régler comment faire pour enlever cette erreur quel est le cout (doit il démissionner) je précise qu'il est salarié à temps complet dans une entreprise et que l'activité débutera dans un mois merci pour vos réponses
Lupu Cristian
mar. 28 août 2012 à 13h42
Bonjour, je dois modifier le statut de ma sprl ; je dois introduire dans l'objet d'activité les activités de Titres-Services.
Auriez-vous une idée de prix, pour faire cette modification, via un notaire ?
D'avance, merci !
LOMBA
lun. 6 août 2012 à 17h49
POURQUOI DOIT ON NECESSAIREMENT CHANGER LE N° DE TV LORSQUE L ON CHANGE LE STATUT D'ENTREPRISE? NE
POURRAIT ON PAS GARDER LE MEME
NUMEROS POUR FACILITER LES CHOSES?
pech herve
sam. 21 juil. 2012 à 03h06
je suis autoentrepreneur jaimerais changer de statut pour passer en EIURL pouvez vous me donner des conseils et m'informer sur les démarches a suivre et savoir le coût de ce changement
cordialement
kalipech
mer. 13 juin 2012 à 22h27
quel est le tarif pour changer les statuts d'une société??
J'ai une SARL je voudrais la passer en SAS, quel est le cout??
lemire veronique
lun. 14 mai 2012 à 13h18
bonjour,
je rachete des parts sociales d'une SNC, L'avocat me demande 3000 € pour redaction assemblée générale, modification des statuts et formalités consecutives !
Puis je faire ces actes par moi meme ou faut il absolument passer par un homme de droit ? Ou puis-je trouver de l'aide pour rediger ces documents ?
merci d'avance de vos réponses.
staude kimberley
ven. 27 avril 2012 à 19h06
Bonjour . auriez vous une idée du coût (euro) d'un changement de statut d'un GAEC à une EARL ?
Bourdon Sylvia
ven. 20 avril 2012 à 08h24
Je suis gérante d'une SARL unipersonnelle et souhaite passer en SAS pour fuir le RSI. Merci de m'informer sur les démarches.
Petite-Entreprise.Net
mar. 13 mars 2012 à 16h20
Merci pour votre commentaire, vous trouverez une réponse en copiant/collant ce lien sur votre navigateur : http://www.facebook.com/Petite.entreprise/posts/258258470926456?ref=notif&notif_t=share_comment
mf jacquin
sam. 10 mars 2012 à 10h01
En SARL, à la création IS, puis option IR. Désirant prendre ma retraite et poursuivre une petite activité, je souhaite opter à l'IS avec versement de dividendes. Merci de m'indiquer les formalités à accomplir. Mon exercice comptable se termine le 30/04- merci