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Auto-entrepreneurs : ce qui change en 2015
Publié le 7 avril 2015
On en parlait depuis des mois, c’est désormais acté : le régime des auto-entrepreneurs va connaître quelques changements en 2015. En réalité, on devrait dire que ce sont certains des avantages accordés aux auto-entrepreneurs qui sont revus et corrigés. Ce qui change en 2015 pour les auto-entreprises : c’est le point de petite-entreprise.net.
Assujettissement à la taxe pour frais de chambre consulaire
Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire, qui sert à financer les Cci et les CMA.
0,044% du CA pour les prestataires de services
0,48% pour les prestations de services artisanales
0,015% pour la vente de marchandise, l’hébergement et la restauration
0,22% pour les prestations d’achat-revente par un artisan
0,007% pour les artisans immatriculés à la fois à la CCI et à la CMA
Indolore, cette taxe passera dans les autres cotisations sociales payées par les auto-entrepreneurs.
L’obligation d’immatriculation
Obligation d’immatriculation au RCS ou au RM pour tous les auto-entrepreneurs. Mais l’immatriculation au RCS est gratuite pour ces derniers (alors qu’elle est payante pour toutes les autres formes d’entreprise).
Le stage de préparation à l’installation (SPI)
Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale seront désormais obligés de suivre un stage de préparation à l’installation auprès de la CMA, comme n’importe quel artisan non auto-entrepreneur.
La formation professionnelle
Désormais, les auto-entrepreneurs ne cotisant pas parce qu’ils ne réalisent pas de CA pendant 12 mois consécutifs ne pourront prétendre faire valoir un quelconque droit à la formation professionnelle avant d’avoir à nouveau cotisé, contrairement à ce qui était le cas avant.
La déclaration et le paiement en ligne
La déclaration du CA et le paiement des cotisations devront obligatoirement être effectués en ligne pour les auto-entrepreneurs dont le CA dépasse certains seuils :
41 100€ pour les activités soumises au seuil de 82 200€
16 450e pour les activités soumises au seuil de 32 900€
Baisse des taux de cotisations sociales
Les taux de cotisations sociales, quant à eux, baissent pour passer à :
13,3% pour les activités d’achat revente
22,9% pour toutes les autres activités
La contribution foncière des entreprises (CFE)
Tous les auto-entrepreneurs devront désormais payer la contribution foncière des entreprises, comme n’importe quelle autre entreprise, à l’exception de ceux qui débutent leur activité en 2015, qui en seront exonérés.
Un compte bancaire dédié
Les auto-entrepreneurs devront désormais ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à leur activité.
Ces mesures ont été pensées dans un souci d’équité et de contrôle. En effet, de nombreux artisans en entreprise individuelle ou en société ont pu souffrir de la concurrence des auto-entrepreneurs. Egalement, les services du fisc avaient de grandes difficultés à contrôler l’activité réelle des auto-entreprises. Ces mesures devraient lisser le marché et permettre un meilleur fonctionnement global.
En outre, ces mesures sont les préludes d’une normalisation qui devrait avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2016 portant sur la création d’un statut unique pour toutes les micro-entreprises. En clair :d’ici début 2016, le régime d’auto-entrepreneur n’existera plus, de même que le statut de micro-entreprise : tout sera regroupé sous une même bannière.
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