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Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition

Publié le mercredi 3 avril 2013

Liquidation judiciaireQu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Quelles en sont les conséquences ? Réponses dans cet article.

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui indique simplement la fin de l’entreprise et qui résulte naturellement d’une procédure préalable et obligatoire de dissolution.

Notez que c’est une procédure qui demeure un droit ouvert à tout débiteur en situation de cessation des paiements, qui est également dans l’impossibilité de réussir un redressement.

Objectifs de la liquidation d'entreprise

La liquidation va, avant tout, mettre officiellement un terme à l’activité de la structure concernée. Mais la procédure a également, pour autres buts, la réalisation du patrimoine de la structure (via la cession totale ou séparée de ses droits et biens), ainsi que la vérification de la dette et la détermination de la somme des dépenses. En définitive, une liquidation judiciaire a pour objectifs de :

  • Mettre fin à l’activité de l’entreprise

  • Réaliser le patrimoine de l’entreprise par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

  • Vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense

Conséquences pour l'entreprise d'une liquidation

A partir du moment où la liquidation judiciaire d’une structure est annoncée, la désignation d’un mandataire judiciaire est la première étape effectuée par le tribunal saisi (forcément celui qui a prononcé la liquidation). Il se chargera dès lors de la liquidation en sa qualité de liquidateur judiciaire. La structure concernée est désormais dirigée par ce liquidateur judiciaire, qui détient ainsi tous les pouvoirs de gérance.

Par la suite, un acte de mandatement est établi. Il déterminera la dette due à l’État et listera les droits des différents créanciers. Notez que cet acte est réalisé sur la base des titres fixant les droits acquis des créanciers.

Sachez enfin qu’il est possible que certains des actifs (et/ou certaines unités de production) soient vendus, dans le cadre d’une vente aux enchères. Les montants collectés à l’issue de cette procédure assureront le remboursement des créanciers.

En résumé, lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise est prononcée, il en résulte certaines conséquences inévitables :

  • Un mandataire judiciaire est désigné (par le même tribunal qui a prononcé la liquidation) à la liquidation des entreprises en qualité de liquidateur judiciaire.

  • La direction de l'entreprise est dessaisie de tout pouvoir au profit du liquidateur judiciaire.

  • Un acte de mandatement s’en suit : il est effectué au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. Concrètement, c'est l'acte de mandatement qui fixe la dette de l'État et détermine les droits des créanciers.

  • Certains des actifs (ou des unités de production) peuvent être vendus, ce qui se fait généralement par mise aux enchères. Les fonds ainsi obtenus servent à rembourser les créanciers.

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