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Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition

Fiche Pratique publiée le Mercredi 3 avril 2013

Liquidation judiciaireQu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Quelles en sont les conséquences ? Réponses dans cet article.

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui indique simplement la fin de l’entreprise et qui résulte naturellement d’une procédure préalable et obligatoire de dissolution.

Notez que c’est une procédure qui demeure un droit ouvert à tout débiteur en situation de cessation des paiements, qui est également dans l’impossibilité de réussir un redressement.

Objectifs de la liquidation d'entreprise

La liquidation va, avant tout, mettre officiellement un terme à l’activité de la structure concernée. Mais la procédure a également, pour autres buts, la réalisation du patrimoine de la structure (via la cession totale ou séparée de ses droits et biens), ainsi que la vérification de la dette et la détermination de la somme des dépenses. En définitive, une liquidation judiciaire a pour objectifs de :

  • Mettre fin à l’activité de l’entreprise

  • Réaliser le patrimoine de l’entreprise par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

  • Vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense

Conséquences pour l'entreprise d'une liquidation

A partir du moment où la liquidation judiciaire d’une structure est annoncée, la désignation d’un mandataire judiciaire est la première étape effectuée par le tribunal saisi (forcément celui qui a prononcé la liquidation). Il se chargera dès lors de la liquidation en sa qualité de liquidateur judiciaire. La structure concernée est désormais dirigée par ce liquidateur judiciaire, qui détient ainsi tous les pouvoirs de gérance.

Par la suite, un acte de mandatement est établi. Il déterminera la dette due à l’État et listera les droits des différents créanciers. Notez que cet acte est réalisé sur la base des titres fixant les droits acquis des créanciers.

Sachez enfin qu’il est possible que certains des actifs (et/ou certaines unités de production) soient vendus, dans le cadre d’une vente aux enchères. Les montants collectés à l’issue de cette procédure assureront le remboursement des créanciers.

En résumé, lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise est prononcée, il en résulte certaines conséquences inévitables :

  • Un mandataire judiciaire est désigné (par le même tribunal qui a prononcé la liquidation) à la liquidation des entreprises en qualité de liquidateur judiciaire.

  • La direction de l'entreprise est dessaisie de tout pouvoir au profit du liquidateur judiciaire.

  • Un acte de mandatement s’en suit : il est effectué au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. Concrètement, c'est l'acte de mandatement qui fixe la dette de l'État et détermine les droits des créanciers.

  • Certains des actifs (ou des unités de production) peuvent être vendus, ce qui se fait généralement par mise aux enchères. Les fonds ainsi obtenus servent à rembourser les créanciers.





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5.7 sur 10 note basée sur 3 évaluations.

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Les questions et les commentaires des internautes
  • Pascal Traverse Posté le 27 Janvier 2014 à 16h40
    Bjr, j'ai fait une liquidation de ma SARL en juillet 2012, il y a avait de la trésorerie et peu de dettes, il y a donc à l'actif une évalutation du Fond de commerce de 11000E, j'étais le gérant il y avait 3 associés en tout, par quel moyen pourrais-je récuper cette somme. Le mandataire a encaissé ses honraires (5980E) a payé toutes les créances. merci de votre conseil
    Répondre Signaler un abus
  • martine DI MARTINO Posté le 17 Avril 2013 à 17h39
    AYANT EU DE PUIS LE DEBUT DE MAUVAIS CONSEILS:le premier comptable ne m'a pas fait le demande de l'aide aux travailleurs handicapes c'est au bout de 4 mois m'inquietant de n'avoir toujours aucune reponse et que le comptable me disait que c'etait en cours j'ai contacte AGIFIP qui m'a repondu qu'il n'y avait eu aucun dossier depose en mon nom et a fait des recherches et 2 jours plus tards me rapelle en me disant ce que j'aurai eu droit : 10000e a l'ouverture du commerce,500e par mois exonere des charges sociales pour embaucher une personne a mi-temps pendant 36 mois et l'acre 280e par trimestre pendant 3ans ,de tout cela je n'ai rien eu la reponse que l'on m'a donne quand j'ai demande si je pouvai avoir au moins une partie c'est et de vous dire de fermer le magasin et ouvrir sur un autre nom (mais l'handicapee c'est moi...). le deuxieme c'etait pour me faire la comptabilite du premier car il etait deborde, le troisieme ma fait passee en reel simplifie et par la suite sa comptable avait fait n'importe quoi sur mon dossier et sur d'autres aussi du coups cette personne a ete renvoyee et moi j'ai cherche un autre comptable celui que j'ai maintenant que je ne sais pas ce qui c'est passer car le malheur que j'ai eu c'est de regler en espece des 2000 ET 3000e directement au comptable et que celui ci ecriver sur une carte de visite la somme donnee et moi comme une dinde (il n'y a pas d'autre mots) de plus a certains fournisseurs j'ai fais de meme (espece) et comme j'ai aune preuve on me reclame des sommes astronomiques et ce dernier ne m'a pas fait mes declarations aux impots (donc taxe ) declations rsi donc taxe d'office aussi. de plus j'ai de tres gros probleme avec la RSI de avril 2004 a Mai 2006 c'etait la RAM je n'ai jamais eu de probleme mais des qu'il y a eu la RSI ca a ete la descente au enfer des cotisations enormes et sois disant avec ca que j'aurais cesse mon actitee depuis MAI 2006....et cela fait 3ans et demis que je n'ai plus de carte vitale car leur ayant donne pour faire la nouvelle je n'en ai pas. heureusement que mon epoux travaille et cotise pour moi car en septembre j'ai fais 3 embolies pulmonaires et 3 mois d'hospitalisation plus lit medicalise a la maison et tout le reste....... aujourd'hui j'ai appele le comptable car je n'ai pas le bilan de 2010 et celui de 2011 car ma banque me les reclame et celui ci ne veut pas me les fournir ( il m'a dit qu'il me mettait en redressement judiciere ).... on m'a conseille de faire une liquidation judiciere,je risque quoi?est ce que il y a une loi qui protege nos biens personnels?merci de me conseille je suis au bout du rouleau merci.
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