Faire un Plan de Continuation pour une entreprise en situation délicate

Principe du plan de continuation

Une procédure collective de redressement judiciaire est toujours inaugurée par une période d’observation destinée à évaluer « l’ampleur des dégâts ». Si, à l’issue de cette période, le tribunal constate que les résultats d’exploitation de l’entreprise concernée sont assez bons (que l’entreprise est économiquement assez viable) pour justifier une « tentative de sauvetage », cette entreprise peut présenter un Plan de Continuation qui se résume aux différentes modalités de remboursement de son passif existant avant l'ouverture de son redressement judiciaire.
La décision du tribunal dépend, à ce niveau, de plusieurs critères dont :

• Résultats de l´entreprise pendant la période d´observation
• Prévisions de croissance
• Importance du passif (et les modalités de son apurement)
• Propositions de règlement du passif
• Les actions prévues (modification de certaines branches d´activité, remplacement des dirigeants, modification du capital social…)

Les Objectifs du plan de continuation

• Eviter la « fin » de l’entreprise.
• Pouvoir continuer à exercer ses activités dans le cadre d´un plan.
• Redresser la situation de l´entreprise.
• Rendre à l´entreprise en difficulté une totale liberté d´administration (sous certaines réserves établies).

Consultez également :
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> Fermer son entreprise, Les étapes administratives à effectuer
> Rôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés
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> Que fait un Administrateur Judiciaire, Rôle et mission
> Diagnostic d'une entreprise à reprendre - Mode d'emploi
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