/P-455-89-G1-montant-minimum-necessaire-a-l-etablissement-d-une-facture.html
Fiche
20643 --- En tant que nouvel entrepreneur vous allez être confronté à la facturation. A partir de quel montant facturer ? Comment facturer ? Découvrez nos informations pratiques sur la facturation.
AccueilMontant minimum nécessaire à l’établissement d’une facture

Montant minimum nécessaire à l’établissement d’une facture

Publié le 7 avril 2015

Document comptable mais aussi commercial quasiment indispensable, la facture et son établissement sont encadrés par un certain nombre de lois. Quand l’établissement d’une facture est-il obligatoire ? Quelles sont les obligations de facturation ? À partir de quel montant la facture est-elle obligatoire ? Éléments de réponse.

Montant minimum nécessaire à l’établissement d’une facture
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

Quel montant minimum pour une facture ?

Dans le cadre d’une transaction entre un professionnel et un particulier, l’établissement d’une facture n’est obligatoire qu’à partir d’un montant de 25€.

En-dessous, la loi ne prévoit pas d’obligation de la part du professionnel. À une exception près : la facture est obligatoire même en-dessous de 25€ si le client particulier la demande. Il est strictement interdit par la loi de refuser une facture à un particulier, surtout en cas de vente à distance. Un refus serait passible d’une lourde amende (75 000€) et d’un redressement fiscal !

Quelles sont les obligations liées à une facturation ?

En théorie, la loi prévoit que la facture soit établie au moment de la transaction ou de la prestation de service. Si vous travaillez en B2C, il vous est donc théoriquement interdit d’envoyer la facture plus tard par courrier à votre client particulier. Vous devrez établir (en français, la loi le précise) sur place votre facture en deux exemplaires dont l’un vous reviendra pour votre comptabilité et l’autre restera en possession du client.

À noter : sachez que vous avez l’obligation de conserver vos factures au moins 10 ans. En cas de contrôle fiscal, elles vous seront sans doute demandées.

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

LE BON PLAN DE PROSPÉRINE :

Utilisez Henrri, le logiciel de facturation GRATUIT le plus abouti sur le marché répondant à la nouvelle législation.

À quoi sert une facture ?

La facture est un élément très important pour une entreprise à la fois dans sa relation commerciale, sa gestion comptable, vis-à-vis de l’administration fiscale, etc. Car en effet :

  • C’est grâce à elle qu’une entreprise peut faire valoir ses « droits de créances » (son droit à être payée en d’autres termes) car c’est la preuve de la réalité de la prestation ;

  • C’est elle qui est la base de paiement : c’est le montant indiqué sur la facture que doit régler client ;

  • C’est elle qui sert à faire les comptes annuels pour le comptable (ou en tout cas à légitimer les transferts de fonds visibles sur le compte bancaire)

  • C’est elle qui sert de base au calcul de la TVA et qui peut être demandée en cas de contrôle fiscal pour vérifier l’exactitude des comptes et des déclarations faites à l’administration fiscale.

Si vous débutez dans la création de votre entreprise, vous vous dites sans doute que ces points juridiques et comptables sont excessifs. Mais ils sont fondamentaux : les impayés peuvent arriver très vite et très rapidement mettre une entreprise en péril si elle n’est pas rigoureuse dans sa gestion des factures clients. Par ailleurs, l’administration fiscale est très vigilante vis-à-vis des entreprises. Il est donc primordial, pour éviter les déconvenues fiscales, d’être rigoureux et de bien classer et conserver ses factures.

Idéalement, faites le point régulièrement avec votre comptable : chaque mois, pour l’établissement de la TVA, il doit vous demander vos factures et en garder une copie. En dernier lieu et si vous avez perdu vos factures, vous pourrez toujours demander les copies à votre comptable et éviter des ennuis.

Des problèmes de factures ? Et si vous deveniez un patron heureux ?


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
Montant minimum nécessaire à l’établissement d’une facture
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Que faut-il sur une facture ?
Gagner plus d’argent
Facturation 07-04-2015
Que faut-il sur une facture ?
Lire la suite
Comptabilité : Que doit-on mentionner sur une facture ?
Gagner plus d’argent
Facturation 07-04-2015
Comptabilité : Que doit-on mentionner sur une facture ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Véronique HENRY
Véronique HENRY
Conseil en pilotage d’entreprise
LURE
(70) Haute Saône
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.