Définition micro entreprise

La micro-entreprise est une entreprise de petite taille. Il s'agit d'un régime fiscal et non d'un statut juridique.

Une micro-entreprise ne peut être une société, il s'agit du statut juridique de ll'entrepreneur individuel.

L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables.

Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur activité.

Codifié aux articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas:

• 76 300 €uros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…) ;

• 27 000 €uros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (76 300 €uros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ou 27 000 €uros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité.

En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro.