Le statut d’entreprise, c’est quoi et ça sert à quoi ?

Qu’est-ce que le statut d’entreprise ?

Ce que l’on appelle le statut d’une entreprise, c’est fondamentalement sa forme juridique. C’est-à-dire que le statut est le cadre juridique selon lequel votre entreprise existe au sein d’un système donné. Ce système est bien évidemment juridique, mais aussi fiscal et commercial.

Les statuts servent donc à définir la manière dont le chef d’entreprise, l’entreprise et les clients de l’entreprise sont liés. Les statuts déterminent également l’activité de l’entreprise et la manière dont elle doit être perçue par les administrations fiscale et juridique.

Quels statuts juridiques existent ?

En réalité, en France, même si de nombreux statuts existent, il y a fondamentalement le choix entre deux formes de création d’entreprise :

• L’entreprise individuelle

Vous et votre entreprise ne forme qu’une seule et même personne.

Avantages : Statut simple et le moins coûteux

Inconvénients : Votre patrimoine personne est confondu avec celui de l’entreprise

• La société

Vous créez une nouvelle personne, personne morale, distincte de vous juridiquement.

Avantages : Le patrimoine personnel est dissocié du patrimoine professionnel.

Inconvénients : Formalités plus complexes et coûteuses. Il est conseillé de se faire accompagner pour la rédaction des statuts juridiques. 

Ainsi, soit on choisit de créer son entreprise sous le statut d’entreprise individuelle, soit sous le statut de société. Mais c’est là que les choses se compliquent un peu. Car si le statut juridique d’une SARL est celui de société, la SARL elle-même est régie par des statuts spécifiques…

Les statuts dépendent donc directement non seulement de la forme juridique (SARL, SA, SCA, etc.) mais aussi des choix effectués par le ou les actionnaires à l’initiative de la création. Ceci dit, une fois qu’ils sont établis et déposés au greffe du Tribunal de Commerce, ils ne peuvent être changés que selon les modalités prévues dans les statuts…

Comment choisir son statut juridique?

Le choix du statut est souvent une phase, dans le processus de création d’entreprise, qui fait peur aux créateurs. Pourtant, c’est assez simple. Mais différentes questions peuvent vous aider à faire votre choix :

• Est-ce que je veux être salarié dirigeant de mon entreprise ? Ou TNS ?

• Est-ce que je crée ma société seul ou à plusieurs ?

• Est-ce que la création de mon entreprise demande un investissement important ?

• Est-ce que j’ai un patrimoine à protéger ?

• Est-ce que mon activité est risquée?

• Est-ce que mon entreprise connaîtra un développement important et rapide?

• Etc.

De ces questions découlera le choix définitif du statut. Mais il y a également un élément qu’il ne faut pas négliger : l’aspect psychologique. En effet, dans certains secteurs d’activité, il pourra être nécessaire de créer une société avec un capital conséquent, uniquement pour rassurer clients, fournisseurs, investisseurs, etc. En outre, la question de la fiscalité doit se poser : il peut être plus intéressant parfois d’opter pour l’IS plutôt que l’IRPP… L’idéal est donc souvent de se faire accompagner dans le choix de son statut juridique.

Et pour vous accompagner, faites confiance à nos Correspondants Locaux, spécialistes de la question du statut juridique d’entreprise. N’hésitez pas à les contacter pour leur demander conseils !

Consultez également nos fiches conseils sur la mutuelle obligatoire en entreprise ou un exemple de business-plan.