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Les différents statuts d'entreprises existants en France

L'Entreprise Individuelle

Entreprise en nom propre, ou encore entreprise en nom personnel. Un statut essentiellement destiné aux petites entreprises.

Spécificités :

  • Légalement, aucun apport de capital n'est exigé.
  • L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Société à associé unique. Elle se place entre l'entreprise individuelle (en terme de nombre d’associés), et la société à responsabilité limitée SARL (en terme de règles de fonctionnement).

Spécificité :

La responsabilité du chef d'entreprise est limitée au montant de son apport dans le capital.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés n'est responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels.

Spécificités :

- Minimum 2 associés, maximum 100

- Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société en Nom Collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Spécificités :

- Minimum 2 associés
- Sa constitution ne requiert aucun capital minimum

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

Société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité sous la forme d'une SARL.

Société Civile Professionnelle (SCP)

Société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.

Spécificité :

Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Société par Actions Simplifiée (SAS) & Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

SAS : Société dans laquelle chacun des associés n'est responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Lorsqu’une SAS ne comprend qu'un seul associé, elle devient une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Spécificités :

- Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives.
- Minimum 2 associés, pas de maximum Lorsqu’une SAS ne comprend qu'un seul associé, elle devient une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Il n’y a pas de capital minimum pour la constitution d’une SAS et d’une SASU.

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Les commentaires des internautes

WONDA
mar. 26 mai 2015 à 17h20
J'aime bien votre sagesse que le bon Dieu vous benisse.
raoux valerie
ven. 11 janv. 2013 à 15h13
bonjours j aurai voulu un renseignement sur les statut pour les ferailleurs les plus interressant en vous remerciant d'avance
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