Offre gratuite réservée aux créateurs et dirigeants d'entreprise basés en France

fiches pratiques

Expert - Comptable - PRO en gestion


M'abonner à la newsletter

Qu’est-ce que le 'Versement fiscal libératoire' ?

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

 


Le versement fiscal libératoire est un régime fiscal simplifié destiné exclusivement aux auto-entrepreneurs.
Pour bénéficier de cette option, il est essentiel de remplir trois conditions :

  • Exercer une activité qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. L’activité en question doit donc être en franchise de TVA et générer un CA hors taxe annuel inférieur au seuil fixé pour l’année 2010.
  • Avoir également choisi le régime social simplifié de l'auto-entrepreneur
  • Avoir un revenu global de référence de foyer fiscal inférieur ou égal à un certain seuil (26 926 € par part de quotient familial, pour l’année 2010).

Les avantages de ce régime fiscal

Particularité et avantage de cette alternative ? Elle permet de profiter d'un taux d'imposition réduit. L’entrepreneur peut en effet régler, auprès d’un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l’entreprise), l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Cette option fiscale permet également de bénéficier d'une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises, applicable pendant 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de votre entreprise.

N.B. : La procédure doit être finalisée auprès de la caisse du RSI ou en remplissant une demande d'adhésion sur le site www.lautoentrepreneur.fr au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pendant laquelle le versement libératoire s'appliquera.

Il est possible de remplir le formulaire de déclaration d'activité disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr, ou auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de l’entreprise.





Note de cette Fiche Pratique :
3.3 sur 10 note basée sur 9 évaluations.

Notez cette Fiche Pratique :




Vous aimez cette fiche ? Partagez-la !
J'en veux + tout de suite !

Conseillers & fournisseurs
pour créateurs et PME

Je contacte un pro à proximité



Les questions et les commentaires des internautes
  • Marie Line MOUREY Voir la vitrine de ce correspondant Petite-Entreprise.net Posté le 21 Mai 2013 à 19h18
    Bonjour, Vous devrez déclarer cette somme de 3600 € sur la 1ère feuille de la déclaration 2042CK PRO , paragraphe "auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu" ligne recettes brutes des revenus non commerciaux case 5TE si vous êtes le déclarant 1 pour votre foyer ou case 5UE si vous êtes le déclarant 2. Les régularisations d'imposition seront faites sur votre l'avis que vous recevrez ultérieurement.
    Répondre Signaler un abus
  • jean pierre doux Posté le 20 Mai 2013 à 19h51
    nous avons un revenu familial a declarer supérieur à 30000 euros je suis autoentrepreneur et cette année je n'ai gagné que 3600€ en prestations BNC la fiche de l'urssaf me demande de le déclarer sur la feuille 2042C mais etant autoentrepreneur j'ai opté pour le versement liberatoire où le revenu familial ne doit pas exceder 26926€ où dois déclarer cette somme? merci de votre réponse
    Répondre Signaler un abus

Réagissez, posez vos questions :

Nous recevons de multiples commentaires qui sont tous validés par Prospérine. Nos correspondants sont là pour répondre à vos demandes, n'hésitez pas à les solliciter !