: n°1 de l’accompagnement des créateurs et dirigeants de petites entreprises. Découvrez nos services 
Nous soutenons les créateurs et patrons de petites boîtes avec :

L’info pratique
+ de 6000 pages en libre accès

Des milliers de fiches conseils, actualités, conseils d’experts disponibles en libre-accès.

Infos pratiques

Le Répertoire National des Professionnels du Conseil

+ de 2000 conseillers d’entreprise prêts à vous accompagner dans toute la France.

Répertoire du Conseil

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Une demande urgente ? Une solution de proximité existe : nous la trouvons en moins d’1 heure.

SOS Patron®

Question / réponse
Réponse de PRO en 24h

Des experts répondent à vos questions dans un délai de 24h maximum.

Question réponse
Fermer

Qu’est-ce que le 'Versement fiscal libératoire' ?

 


Le versement fiscal libératoire est un régime fiscal simplifié destiné exclusivement aux auto-entrepreneurs.
Pour bénéficier de cette option, il est essentiel de remplir trois conditions :

  • Exercer une activité qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. L’activité en question doit donc être en franchise de TVA et générer un CA hors taxe annuel inférieur au seuil fixé pour l’année 2010.
  • Avoir également choisi le régime social simplifié de l'auto-entrepreneur
  • Avoir un revenu global de référence de foyer fiscal inférieur ou égal à un certain seuil (26 926 € par part de quotient familial, pour l’année 2010).

Les avantages de ce régime fiscal

Particularité et avantage de cette alternative ? Elle permet de profiter d'un taux d'imposition réduit. L’entrepreneur peut en effet régler, auprès d’un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l’entreprise), l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Cette option fiscale permet également de bénéficier d'une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises, applicable pendant 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de votre entreprise.

N.B. : La procédure doit être finalisée auprès de la caisse du RSI ou en remplissant une demande d'adhésion sur le site www.lautoentrepreneur.fr au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pendant laquelle le versement libératoire s'appliquera.

Il est possible de remplir le formulaire de déclaration d'activité disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr, ou auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de l’entreprise.

1 question
= 1 réponse en 24h

Ces Correspondants Locaux peuvent vous aider

Aide à la prise de décision

PARIS (75)
À 2 km de chez vous
925786 vues

Amélioration des résultats

Paris (75)
À 2 km de chez vous
614890 vues

Plus d’infos pratiques sur le même sujet

Passer d'Auto-entreprise à Entreprise Individuelle au réel

Vous avez décidé de quitter le régime d’auto-entrepreneur pour passer sous le régime classique de l’entreprise individuelle au réel ?...

Réagissez, postez vos commentaires :

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Les commentaires des internautes

jean pierre doux
lun. 20 mai 2013 à 21h51
nous avons un revenu familial a declarer supérieur à 30000 euros je suis autoentrepreneur et cette année je n'ai gagné que 3600€ en prestations BNC la fiche de l'urssaf me demande de le déclarer sur la feuille 2042C mais etant autoentrepreneur j'ai opté pour le versement liberatoire où le revenu familial ne doit pas exceder 26926€ où dois déclarer cette somme?

merci de votre réponse
93%

Expert-Comptable

À 2 km de chez vous
1375125 vues
(Dernière demande jeudi 27 août 13:41)
En savoir +
88%

Spécialiste des commerçants

À 3 km de chez vous
1157659 vues
(Dernière demande mercredi 19 août 15:17)
En savoir +
90%

marketing et commercial

À 3 km de chez vous
1141500 vues
En savoir +