: n°1 de l’accompagnement des créateurs et dirigeants de petites entreprises. Découvrez nos services 
Nous soutenons les créateurs et patrons de petites boîtes avec :

L’info pratique
+ de 6000 pages en libre accès

Des milliers de fiches conseils, actualités, conseils d’experts disponibles en libre-accès.

Infos pratiques

Le Répertoire National des Professionnels du Conseil

+ de 2000 conseillers d’entreprise prêts à vous accompagner dans toute la France.

Répertoire du Conseil

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Une demande urgente ? Une solution de proximité existe : nous la trouvons en moins d’1 heure.

SOS Patron®

Question / réponse
Réponse de PRO en 24h

Des experts répondent à vos questions dans un délai de 24h maximum.

Question réponse
Fermer

Reprise d'entreprise - le protocole d'accord : définition et engagements

Publié le vendredi 8 novembre 2013

Si reprendre une entreprise est parfois la solution la moins risquée pour se mettre à son compte, cette opération n’en comporte pas moins un certain nombre de formalités administratives lourdes mais indispensables. Parmi les formalités liées à la reprise d’entreprise, faisons le point sur le protocole d’accord.

 Le protocole d’accord, qu’est-ce que c’est ?

Qu’on l’appelle promesse de cession de fonds de commerce (ou de titre) ou protocole d’accord, le document est en fait une sorte de compromis de vente (comme lors d’une transaction immobilière) … en beaucoup plus complexe et administrativement lourd. Mais le fond du document est le même :

  • Définir les deux parties concernées (état civil de l’acheteur, adresse, etc. et forme juridique, objet, siège social, capital etc. côté vendeur) ;
  • Mettre à plat et sur papier les résultats des différentes négociations ;
  • Faire état des éventuelles conditions suspensives de la cession ;
  • Établir un agenda, c’est-à-dire une liste ordonnée et organisée dans le temps des « choses à faire » (agenda signifie « ce qui doit être fait » en latin);

 

Sous des dehors simples, cette opération est en réalité non seulement complexe mais aussi l’objet de négociations supplémentaires. En effet, il est fréquent qu’au moment de mettre sur le papier les résultats des négociations les tensions entre cédant et repreneur se réveillent et que les négociations reprennent…

Quoi qu’il en soit, il est fondamental de ne pas négliger la rédaction du protocole d’accord dans un projet de reprise d’entreprise car c’est ce document qui fonde les bases de la cession en établissant de manière contractuelle les différents engagements des deux parties !

Protocole d’accord : les points à surveiller

Le protocole peut contenir un certain nombre de points qu’il est important de surveiller de près pour éviter les mauvaises surprises dans l’avenir :

  • Faites mentionner les réserves sur le prix de vente si votre expert n’a pas encore audité les comptes;
  • Si le bail arrive à échéance, le protocole doit faire état du renouvellement du bail;
  • Faites établir une clause de non concurrence (que votre cédant ne crée pas une entreprise avec un objet similaire à proximité…);
  • Demandez une garantie d’actif ET de passif. La garantie de passif engage le cédant à prendre à sa charge toute dette antérieure à la cession mais qui ne se révélerait qu’ensuite. En d’autres termes, en signant cette garantie de passif, le cédant atteste de l’exactitude du bilan présenté;
  • Doit être présente également dans le protocole une autorisation de la cession par « les créanciers nantis »;

 

En bref, compte tenu de l’importance juridique du protocole d’accord, il est extrêmement important de ne rien laisser au hasard et de limiter les surprises. L’acte de vente s’apparente presque à une formalité de second ordre tant c’est le protocole qui définit les conditions de la reprise d’entreprise. Il est par conséquent vivement conseillé (pour ne pas dire obligatoire) de se faire accompagner par un expert (comptable, conseiller juridique, avocat) pour l’établissement du document. Si vous n’en connaissez pas et que vous souhaitez être mis en relation avec un expert près de chez vous, faites appel à petite-entreprise.net.

 

1 question
= 1 réponse en 24h

Ces Correspondants Locaux peuvent vous aider

Aide à la prise de décision

PARIS (75)
À 2 km de chez vous
290471 vues

Marketing & communication

Paris (75)
À 2 km de chez vous
96813 vues
(Dernière demande lundi 3 août 08:45)

Réagissez, postez vos commentaires :

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Les commentaires des internautes

Azeddine Mahdad
dim. 15 sept. 2013 à 13h45
Bonjour,

un protocole d'accord bien négocié devra certainement intégrer un délai d'exécution, d'ailleurs le protocole a pour but d'enfinir avec le litige entre les deux parties dans un délai raisonnable, le cas échéant, n'aura aucun intérêt à l'établir. Donc vérifier le délai.

Salutations
Josiane RAIMONDI DE LUCA
jeu. 28 mars 2013 à 18h41
bonjour, ayant signe un protocole d'accord transactionnel en septembre pour une somme due aupres de la societe cogedim en rapport avec des dommages occasionnees par cette societe .apres avoir fait plusieures reclamations pour etre rembourser ce reglement n'est toujours pas effectue.combien de temps ce procole transactionnel est il valable. merçi de votre reponse toute ma consideration.
93%

Expert-Comptable

À 2 km de chez vous
459114 vues
(Dernière demande mardi 4 août 08:50)
En savoir +
88%

Spécialiste des commerçants

À 3 km de chez vous
246443 vues
(Dernière demande lundi 29 juin 09:00)
En savoir +
90%

marketing et commercial

À 3 km de chez vous
229989 vues
En savoir +