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Reprise d'entreprise - le protocole d'accord : définition et engagements

Fiche Pratique publiée le Vendredi 8 novembre 2013
Deux hommes d'affaires se serrant la main

Si reprendre une entreprise est parfois la solution la moins risquée pour se mettre à son compte, cette opération n’en comporte pas moins un certain nombre de formalités administratives lourdes mais indispensables. Parmi les formalités liées à la reprise d’entreprise, faisons le point sur le protocole d’accord.

 Le protocole d’accord, qu’est-ce que c’est ?

Qu’on l’appelle promesse de cession de fonds de commerce (ou de titre) ou protocole d’accord, le document est en fait une sorte de compromis de vente (comme lors d’une transaction immobilière) … en beaucoup plus complexe et administrativement lourd. Mais le fond du document est le même :

  • Définir les deux parties concernées (état civil de l’acheteur, adresse, etc. et forme juridique, objet, siège social, capital etc. côté vendeur) ;
  • Mettre à plat et sur papier les résultats des différentes négociations ;
  • Faire état des éventuelles conditions suspensives de la cession ;
  • Établir un agenda, c’est-à-dire une liste ordonnée et organisée dans le temps des « choses à faire » (agenda signifie « ce qui doit être fait » en latin);

 

Sous des dehors simples, cette opération est en réalité non seulement complexe mais aussi l’objet de négociations supplémentaires. En effet, il est fréquent qu’au moment de mettre sur le papier les résultats des négociations les tensions entre cédant et repreneur se réveillent et que les négociations reprennent…

Quoi qu’il en soit, il est fondamental de ne pas négliger la rédaction du protocole d’accord dans un projet de reprise d’entreprise car c’est ce document qui fonde les bases de la cession en établissant de manière contractuelle les différents engagements des deux parties !

Protocole d’accord : les points à surveiller

Le protocole peut contenir un certain nombre de points qu’il est important de surveiller de près pour éviter les mauvaises surprises dans l’avenir :

  • Faites mentionner les réserves sur le prix de vente si votre expert n’a pas encore audité les comptes;
  • Si le bail arrive à échéance, le protocole doit faire état du renouvellement du bail;
  • Faites établir une clause de non concurrence (que votre cédant ne crée pas une entreprise avec un objet similaire à proximité…);
  • Demandez une garantie d’actif ET de passif. La garantie de passif engage le cédant à prendre à sa charge toute dette antérieure à la cession mais qui ne se révélerait qu’ensuite. En d’autres termes, en signant cette garantie de passif, le cédant atteste de l’exactitude du bilan présenté;
  • Doit être présente également dans le protocole une autorisation de la cession par « les créanciers nantis »;

 

En bref, compte tenu de l’importance juridique du protocole d’accord, il est extrêmement important de ne rien laisser au hasard et de limiter les surprises. L’acte de vente s’apparente presque à une formalité de second ordre tant c’est le protocole qui définit les conditions de la reprise d’entreprise. Il est par conséquent vivement conseillé (pour ne pas dire obligatoire) de se faire accompagner par un expert (comptable, conseiller juridique, avocat) pour l’établissement du document. Si vous n’en connaissez pas et que vous souhaitez être mis en relation avec un expert près de chez vous, faites appel à petite-entreprise.net.

 





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Les questions et les commentaires des internautes
  • Josiane RAIMONDI DE LUCA Posté le 28 Mars 2013 à 17h41
    bonjour, ayant signe un protocole d'accord transactionnel en septembre pour une somme due aupres de la societe cogedim en rapport avec des dommages occasionnees par cette societe .apres avoir fait plusieures reclamations pour etre rembourser ce reglement n'est toujours pas effectue.combien de temps ce procole transactionnel est il valable. merçi de votre reponse toute ma consideration.
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  • Azeddine Mahdad Posté le 15 Septembre 2013 à 11h45
    Bonjour, un protocole d'accord bien négocié devra certainement intégrer un délai d'exécution, d'ailleurs le protocole a pour but d'enfinir avec le litige entre les deux parties dans un délai raisonnable, le cas échéant, n'aura aucun intérêt à l'établir. Donc vérifier le délai. Salutations
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