Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure

Définition

Instaurée par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail est une forme de rupture de contrat à l’amiable issue d’un accord commun entre l’employeur et le salarié.

Cibles

Ne peuvent bénéficier du mode de rupture conventionnelle du contrat de travail que les salariés sous contrat CDI.

Ce qui, par conséquent, exclut les types de contrats ou salariés suivants :

Les salariés en CDD

Les apprentis

Les salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Les salariés en congé de maternité

Procédure générale - Etapes

L’employeur et le salarié doivent avoir, au minimum, un entretien

Suite à l’entretien, une convention est signée

Les deux parties ont alors un total de 15 jours calendaires pour se rétracter, si l’une ou l’autre le souhaite

Si les parties souhaitent toujours poursuivre la procédure, la convention est adressée à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) pour homologation

La DDTEFP dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer

Retour de la convention homologuée

Dès lors, à moins d’un préavis prévu préalablement par les deux parties dans la convention, la rupture du contrat devient effective immédiatement (sans préavis)

Consultez également :
> Rupture anticipée du CDD - Les indemnités
> Rupture transactionnelle du contrat de travail
> Indemnité de rupture conventionnelle : définition et mentions légales
> Rupture du contrat de travail dans le cadre d'un départ négocié