/P-717-81-G1-le-delai-de-carence-suite-a-une-indemnite-transactionnelle.html
Fiche
20280 --- La transaction – procédure destinée à régler à l’amiable un litige né d’une rupture de contrat - donne automatiquement au salarié le droit à une indemnité appelée « indemnité transactionnelle ». Cette compensation est maintenue à condition que la rupture de contrat en question soit une démission ou un licenciement. L’indemnité transactionnelle n’altère en rien le régime d’assurance chômage, la procédure requiert néanmoins la prise en compte de quelques conditions et modalités en règle, dont, no
AccueilLe délai de carence suite à une indemnité transactionnelle

Le délai de carence suite à une indemnité transactionnelle

Publié le 7 avril 2015
Le délai de carence suite à une indemnité transactionnelle
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

La transaction – procédure destinée à régler à l’amiable un litige né d’une rupture de contrat – donne automatiquement au salarié le droit à une indemnité appelée « indemnité transactionnelle ». Cette compensation est maintenue à condition que la rupture de contrat en question soit une démission ou un licenciement.

L’indemnité transactionnelle n’altère en rien le régime d’assurance chômage, la procédure requiert néanmoins la prise en compte de quelques conditions et modalités en règle, dont, notamment, le délai de carence.

Délai de carence : Définition

Le délai de carence est la période de temps qui doit obligatoirement séparer l’ouverture d’un droit aux allocations chômage et le versement des prestations correspondantes.

Le « délai de carence » est ainsi nommé en raison de la carence du Pôle Emploi qui doit verser les sommes dues. Une carence qui justifie justement le délai.

Le paiement des allocations chômage par le Pôle Emploi se fait donc au terme de ce délai de carence.

Délai de carence : ce qu’il y a à prendre en considération

Trois éléments essentiels :

– La carence du Pôle emploi qui s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail

– L’indemnité compensatrice de congés payés, versée en fin de contrat

– L’indemnité transactionnelle

Trouvez-vous cette fiche utile ?
2/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Le délai de carence suite à une indemnité transactionnelle
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Rupture transactionnelle du contrat de travail
Avoir une super équipe
Qualité 07-04-2015
Rupture transactionnelle du contrat de travail
Lire la suite
Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage lors d'une rupture conventionnelle?
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage lors d'une rupture conventionnelle?
Lire la suite
Le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Être mieux organisé
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Elodie DARTENUC
Elodie DARTENUC
Conseil en pilotage d’entreprise
LE BOUSCAT
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.