/P-720-81-G1-reglement-interieur-d-une-entreprise-definition-et-fonctionnement.html
Fiche
20277 --- Qu'est-ce qu'un réglement intérieur ? Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise. Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l’abus de pourvoir de certains employeu
AccueilRèglement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement

Règlement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement

Publié le 7 avril 2015

Cette contrainte de règlement intérieure pour les salariés, est une manière pour l’employeur de matérialisé son pouvoir au sein de l’entreprise.

Règlement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Qu’est-ce qu’un réglement intérieur ?

Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise.

Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l’abus de pourvoir de certains employeurs qui pourraient y introduire certaines dispositions subjectives. Notez tout de même que le document doit également rappeler les dispositions légales applicables au cas d’harcèlement sexuel et d’harcèlement moral.

Quelques spécificités

  • La mise en place d’un règlement intérieur est uniquement imposée aux entreprises employant 20 salariés au minimum
  • Le règlement ne doit pas contenir des dispositions contraires aux lois et règlements
  • Le règlement doit aborder la discipline de salariés au même titre que leur protection

Procédure de mise en place du réglement interne : les étapes

  • Rédaction du règlement intérieur (RI) par le chef d’entreprise
  • Transmission du RI au Comité d’entreprise (à titre consultatif). En l’absence d’un CE, le document est à transmettre aux Délégués du Personnel, ainsi qu’au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (consulté pour la partie concernant leur domaine d’expertise)
  • Envoi ou transmission du règlement interne à l’inspection du travail, pour contrôle et/ou éventuelle modification, et approbation
  • Déposition du RI au greffe du tribunal des prud’hommes, après approbation de l’inspection du travail
  • Affichage obligatoire du règlement intérieur sur les différents lieux de travail
Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Règlement Intérieur d’une entreprise – Définition et Fonctionnement
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Affichage obligatoire dans les TPE
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Affichage obligatoire dans les TPE
Lire la suite
En gestion du personnel, quels sont les documents à afficher au sein d'une entreprise ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
En gestion du personnel, quels sont les documents à afficher au sein d'une entreprise ?
Lire la suite
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Sophie TRISTANT
Sophie TRISTANT
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-MACAIRE
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.