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Règlement Intérieur d'une entreprise - Définition et Fonctionnement

Qu'est-ce qu'un réglement intérieur ?

Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise.

Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l’abus de pourvoir de certains employeurs qui pourraient y introduire certaines dispositions subjectives. Notez tout de même que le document doit également rappeler les dispositions légales applicables au cas d’harcèlement sexuel et d’harcèlement moral.

Quelques spécificités

  • La mise en place d’un règlement intérieur est uniquement imposée aux entreprises employant 20 salariés au minimum
  • Le règlement ne doit pas contenir des dispositions contraires aux lois et règlements
  • Le règlement doit aborder la discipline de salariés au même titre que leur protection

Procédure de mise en place du réglement interne : les étapes

  • Rédaction du règlement intérieur (RI) par le chef d’entreprise
  • Transmission du RI au Comité d’entreprise (à titre consultatif). En l’absence d’un CE, le document est à transmettre aux Délégués du Personnel, ainsi qu’au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (consulté pour la partie concernant leur domaine d’expertise)
  • Envoi ou transmission du règlement interne à l'inspection du travail, pour contrôle et/ou éventuelle modification, et approbation
  • Déposition du RI au greffe du tribunal des prud'hommes, après approbation de l’inspection du travail
  • Affichage obligatoire du règlement intérieur sur les différents lieux de travail

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Les commentaires des internautes

samir kolli
sam. 27 juil. 2013 à 14h49
Bonjour.Je voudrais bien avoir un modèle de règlement intérieure d'une entreprise de batiment
je vous fais savoir que je suis responsable des ouvrier en màtiére de pointage, correspondance, comptabilltè.
VALENTINE DUPONT
lun. 20 mai 2013 à 16h05
Rapproche toi vite d'une fédération syndicale!!!!
Prospérine
ven. 1 mars 2013 à 17h27
Bonjour,

Merci de votre commentaire. Je vous invite à consulter l'un de de nos correspondants pour avoir une réponse rapide à votre question. A bientôt sur petite-entreprise.net!
borsali
ven. 1 mars 2013 à 16h25
je viens d'etre licencié le 14janvier2013 après avoir passer par la commission de disciplines le 30aout2012 (aucun motif n'a été préciser dans la convocation auprès de cette commission) et le motif du licenciement est :NEGLIGENCE DANS SES FONCTIONS je vous précise que ça fait 11 années que je bosse pour cette entreprise ;et jusqu'à ce jour je ne suis pas régularisé je ne perçois aucune indemité ni préavis je suis à l'age de la retraite et on m'a pas délivré jusqu'a ce jour mon certificat de travail pour constitution de mon dossier de retraite;je suis marié et père de deux enfants avec aucune autre ressource pour subvenire à ma famille que doit je faire s'il vous plait aider moi.
hadjout malika
ven. 21 déc. 2012 à 10h33
salem alikoum
j aimerai bien avoir un modele de reglement interieur pour une entreprise de batiment car elle a demande l inspection du travail
merci
kaddour amina
jeu. 30 août 2012 à 14h16
sur le plan règlementaire l'employeur doit assurer une diffusion générale de son règlement intérieur, faute de quoi il sera en infraction.
oussamah
sam. 19 mai 2012 à 17h56
le reglement interieur n'ai jamais fournie par l'employeur sous peine de non conclure le contrat , ils nous fournies uniquements les obligationts de l'employer on n'a pas vraiment le choix
Solofo
mer. 25 avril 2012 à 12h19
Bonjour
au sein d'une entreprise nous voulons avoir la nature et l'échelle des sanctions
Cordialement
kaddour amina
lun. 16 avril 2012 à 11h45
en cas de conflit social opposant l'employé à l'employeur, le règlement intérieur devient une pièce maîtresse dans ce procès. alors à tout travailleur de réclamer une copie de ce document pour non seulement connaitre ses droits et ses devoirs mais aussi pouvoir se défendre quand c'est nécessaire.