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Règlement Intérieur d'une entreprise - Définition et Fonctionnement

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Qu'est-ce qu'un réglement intérieur ?

Le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline sur le lieu de travail (l’entreprise). Ces règles sont légalement applicables à tout salarié intégrant l’entreprise.

Cette limitation dans les thèmes du règlement est imposée par le Code du Travail, et est destinée à prévoir l’abus de pourvoir de certains employeurs qui pourraient y introduire certaines dispositions subjectives. Notez tout de même que le document doit également rappeler les dispositions légales applicables au cas d’harcèlement sexuel et d’harcèlement moral.

Quelques spécificités

  • La mise en place d’un règlement intérieur est uniquement imposée aux entreprises employant 20 salariés au minimum
  • Le règlement ne doit pas contenir des dispositions contraires aux lois et règlements
  • Le règlement doit aborder la discipline de salariés au même titre que leur protection

Procédure de mise en place du réglement interne : les étapes

  • Rédaction du règlement intérieur (RI) par le chef d’entreprise
  • Transmission du RI au Comité d’entreprise (à titre consultatif). En l’absence d’un CE, le document est à transmettre aux Délégués du Personnel, ainsi qu’au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (consulté pour la partie concernant leur domaine d’expertise)
  • Envoi ou transmission du règlement interne à l'inspection du travail, pour contrôle et/ou éventuelle modification, et approbation
  • Déposition du RI au greffe du tribunal des prud'hommes, après approbation de l’inspection du travail
  • Affichage obligatoire du règlement intérieur sur les différents lieux de travail




Note de cette Fiche Pratique :
7.4 sur 10 note basée sur 16 évaluations.

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Les questions et les commentaires des internautes
  • Prospérine Posté le 1 Mars 2013 à 16h27
    Bonjour, Merci de votre commentaire. Je vous invite à consulter l'un de de nos correspondants pour avoir une réponse rapide à votre question. A bientôt sur petite-entreprise.net!
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  • VALENTINE DUPONT Posté le 20 Mai 2013 à 14h05
    Rapproche toi vite d'une fédération syndicale!!!!
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  • borsali Posté le 1 Mars 2013 à 15h25
    je viens d'etre licencié le 14janvier2013 après avoir passer par la commission de disciplines le 30aout2012 (aucun motif n'a été préciser dans la convocation auprès de cette commission) et le motif du licenciement est :NEGLIGENCE DANS SES FONCTIONS je vous précise que ça fait 11 années que je bosse pour cette entreprise ;et jusqu'à ce jour je ne suis pas régularisé je ne perçois aucune indemité ni préavis je suis à l'age de la retraite et on m'a pas délivré jusqu'a ce jour mon certificat de travail pour constitution de mon dossier de retraite;je suis marié et père de deux enfants avec aucune autre ressource pour subvenire à ma famille que doit je faire s'il vous plait aider moi.
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  • hadjout malika Posté le 21 Décembre 2012 à 9h33
    salem alikoum j aimerai bien avoir un modele de reglement interieur pour une entreprise de batiment car elle a demande l inspection du travail merci
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  • samir kolli Posté le 27 Juillet 2013 à 12h49
    Bonjour.Je voudrais bien avoir un modèle de règlement intérieure d'une entreprise de batiment je vous fais savoir que je suis responsable des ouvrier en màtiére de pointage, correspondance, comptabilltè.
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  • kaddour amina Posté le 30 Août 2012 à 12h16
    sur le plan règlementaire l'employeur doit assurer une diffusion générale de son règlement intérieur, faute de quoi il sera en infraction.
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  • oussamah Posté le 19 Mai 2012 à 15h56
    le reglement interieur n'ai jamais fournie par l'employeur sous peine de non conclure le contrat , ils nous fournies uniquements les obligationts de l'employer on n'a pas vraiment le choix
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  • Solofo Posté le 25 Avril 2012 à 10h19
    Bonjour au sein d'une entreprise nous voulons avoir la nature et l'échelle des sanctions Cordialement
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  • kaddour amina Posté le 16 Avril 2012 à 9h45
    en cas de conflit social opposant l'employé à l'employeur, le règlement intérieur devient une pièce maîtresse dans ce procès. alors à tout travailleur de réclamer une copie de ce document pour non seulement connaitre ses droits et ses devoirs mais aussi pouvoir se défendre quand c'est nécessaire.
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