Comment fonctionne le contrat de transition professionnelle ?

Le fonctionnement du contrat de transition professionnelle

Dans le cas où le salarié accepte la proposition de CTP, les modalités et clauses du contrat s’applique alors à lui. Ces modalités impliquent :

- Signature d’un contrat entre le salarié et une filiale spéciale de l'AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) : « Transition CTP »

- Intégration, durant une année entière, d’un programme d’accompagnement personnalisé par un référent unique qui a lieu dans les Maisons de l'Emploi ou au Pôle emploi. Cet accompagnement se déroule à fréquence d’une rencontre par semaine.

- Ledit référent est tenu de proposer au salarié concerné, un mois après le premier entretien, un plan d'action concerté

Plan d’action concerté : Contenu

Le plan d’action concerté consiste en une liste des actions que le salarié concerné effectuera afin de retrouver un emploi. Les actions (à réaliser par le salarié) contenues dans le plan incluent :

- Un bilan de compétences

- Une validation des acquis de l'expérience

- Une évaluation d’un projet de création ou reprise d'entreprise

- Des formations professionnelles

Notez que :

- La proposition de CTP de l'employeur doit être présentée au salarié avant le 10 décembre 2010 (étant donné la date limite d'expérimentation du CTP)

- Le plan d'action concerté peut éventuellement inclure des périodes de travail (CDD ou travail temporaire) qui ne doivent pas dépasser les 9 mois, au total

Consultez également :
> Qu'est ce que le contrat de transition professionnelle?
> Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée ? (CDD)
> Rupture transactionnelle du contrat de travail
> Les différents cas de ruptures injustifiées d'un contrat de travail en CDD
> Rupture d'un contrat de travail en CDI : Prise d'acte de rupture
> Licenciement - Procédure légale de l'employeur