La convention de reclassement personnalisé : obligations

CRP : les obligations du salarié

En acceptant la proposition de la Convention de Reclassement Personnalisé, le salarié s’engage officiellement à :

• Maintenir une recherche active et sérieuse d’un nouvel emploi
• Réaliser les actions prévues dans son Plan d'Action de Reclassement Personnalisé
• Accepter les offres d'emploi proposées par son organisme d’accompagnement
• Assister aux convocations envoyées par Pôle Emploi

CRP : le salarié a droit aux allocations

Les allocations et indemnités perçues par un salarié en CRP dépendent essentiellement de ses années d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Deux cas de figure s’imposent :

Le salarié a plus de deux ans d’ancienneté. Dans ce cas, il perçoit :

•  Une indemnité de licenciement.
•  Une Allocation Spécifique de Reclassement (pendant un an), équivalente à 80% de l’ancien salaire du salarié
•  Une indemnité différentielle. Son versement dépend de deux conditions essentielles :

* Que le salarié retrouve un nouveau travail

* Que son nouveau salaire soit inférieur de 15% (au moins) de son ancien salaire

Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté. Dans ce cas, il perçoit :

• Une indemnité de licenciement
• Une Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), et non pas une Allocation Spécifique de Reclassement

À savoir : L’acceptation de la CRP implique automatiquement la renonciation du salarié à l'indemnité de préavis (dans la limite de 2 mois de salaire). Pour obtenir l’Allocation Spécifique de Reclassement, le salarié doit en faire lui-même la demande auprès du Pôle emploi.

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