Faites le plein d'idées et d'énergie

fiches pratiques

Gestion du Personnel - Recrutement


M'abonner à la newsletter

Licenciement économique d'un salarié unique : Les obligations de l’employeur

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Obligations de l’employeur

- Légalement, un salarié licencié pour motif économique, peut bénéficier d’une période de préavis, d'une durée allant de un à deux mois (en fonction de l'ancienneté dudit salarié)

- Si l’employeur souhaite dispenser le salarié de ce préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice (voire une indemnité compensatrice de congés payés)

- Une indemnité de licenciement correspondant au 1/5e du mois de salaire brut par année d'ancienneté doit être versée au salarié. Notez qu’après 10 ans d'ancienneté, cette indemnité est complétée par une autre compensation correspondant au 2/15e de mois par année.

La procédure à suivre

- Envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date dudit entretien. Le but de ce délai est de laisser le temps au salarié de se faire assister dans la procédure. Notez que la convocation peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en mains propres (contre décharge).

- L’entretien préalable consiste à exposer au salarié les motifs économiques du licenciement.

- Un délai de 14 jours doit être accordé au salarié avant que celui-ci donne sa réponse. Deux cas sont alors envisageables :

* Le salarié accepte la Convention de reclassement personnalisé : il est alors dispensé de préavis et le contrat de travail est rompu d'un commun accord

* Le salarié refuse la Convention de reclassement personnalisé : dans ce cas, le licenciement devra être communiqué par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours maximum après l'entretien préalable (15 jours pour les cadres).

- Envoi d’un courrier informatif à l'Inspection du travail, dans un délai de huit (8) jours après la rupture du contrat de travail





Note de cette Fiche Pratique :
9.0 sur 10 note basée sur 2 évaluations.

Notez cette Fiche Pratique :




Vous aimez cette fiche ? Partagez-la !
J'en veux + tout de suite !

Répertoire National
des Pros du Conseil

Je contacte un pro à proximité



Les questions et les commentaires des internautes
  • yves BERNOLLIN Posté le 4 Juin 2013 à 16h46
    bonjour mon employeur ne pourra plus me payer mon salaire dès le mois prochain, mais aucune démarches n'a été faite pour un licenciement économique. Qui va me payer ???? merci d'avance pour vos réponses
    Répondre Signaler un abus
  • Aline Alphaizan Voir la vitrine de ce correspondant Petite-Entreprise.net Posté le 6 Juin 2013 à 9h11
    Bonjour Yves, Votre question appelle d'autres questions. Est-ce que votre société à déposer le bilan, est-elle en redressement judiciaire ?? Quelles sont les raisons que votre employeur avancent pour ne plus pouvoir vous rémunérer ? Quoiqu'il en soit, votre employeur à l'obligation de vous rémunérer. Si vous ce n'est pas le cas, la 1ère de chose à faire, c'est d'alerter l'inspection du travail. Combien de salariés votre employeur emploi-t-il ? Vous l'aurez compris c'est très difficile de vous donner une réponse et ayant pas connaissance du dossier complet. Si vous le souhaitez, vous pouvez me joindre au 06 70 2 70 11 ou par mail : alphaizan.aline@orange.fr, Le mieux est que je puisse entrer en contact avec votre employeur. Bon courage. Aline ALPHAIZAN
    Répondre Signaler un abus

Réagissez, posez vos questions :

Nous recevons de multiples commentaires qui sont tous validés par Prospérine. Nos correspondants sont là pour répondre à vos demandes, n'hésitez pas à les solliciter !