Bulletin de paie : Les mentions interdites et obligatoires

Certes, la législation n’a imposé aucun formalisme particulier à l’établissement d’un bulletin de paie. Seule obligation patronale, à ce niveau : transmettre ledit document au salarié avec le versement de son salaire.

Le contenu du bulletin de salaire est néanmoins limité par quelques règles de base. Explications.

Mentions interdites

Une seule mention demeure légalement prohibée : toute notification/commentaire relatif à l'exercice du droit de grève et de l'activité syndicale.

En effet, sachez que les heures non travaillées, dans le cadre d’une grève, sont considérées par la loi comme des « absences non rémunérées ». De plus, le temps de travail normal englobe les heures de délégation syndicale.

Mentions obligatoires

A inclure dans le document :

- Les informations relatives à l’entreprise (nom, adresse, N° Siret, code d'identification de l'activité, l'Urssaf qui reçoit les cotisations sociales)

- Les informations relatives au salarié (nom, adresse, numéro de Sécurité sociale, poste occupé…)

- Le salaire brut

- Les différentes cotisations sociales et fiscales versées aux caisses concernées (Sécurité sociale, retraite, assurance chômage…)

- Les sommes non soumises aux cotisations

- Le salaire net

- La date de versement du salaire net

A mentionner également obligatoirement :

- L’obligation de conservation illimitée du bulletin de paie par l'employé

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