Définiton de la liquidation judiciaire

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure qui s’oppose à la liquidation à l’amiable de par le fait qu’elle est décidé, non pas par les actionnaires de la société, mais par le Tribunal et ce, après avoir constaté que :

•  La cessation de paiements de l'entreprise
•  L'impossibilité d’un redressement

La procédure d'une liquidation judiciaire

Notez que ces deux éléments constituent des conditions de validation de la liquidation judiciaire. Le juge nomme alors :

• Un liquidateur judiciaire (généralement un mandataire de justice)
• Un représentant des salariés (légalement, les salariés représentent des « créanciers privilégiés ». Le paiement des dettes qui leur sont dues doit obligatoirement être effectué avant celui des autres créanciers concernés)
•  Des contrôleurs La procédure se poursuit comme suit :

* Les créanciers de l'entreprise déclarent les créances à payer

* Les différentes créances sont vérifiées par le mandataire

* Il est possible que le tribunal de commerce compétent impose la poursuite de l'activité durant la période de liquidation de l'entreprise

* Dans le but de payer les dettes de l’entreprise, l'actif de l'entreprise est vendu.

Notez que : On considère que la procédure de liquidation d'une entreprise est « officiellement » terminée (clôture de la liquidation prononcé par le Tribunal) lorsque soit :  Toutes les dettes sont payées ou l’entreprise a épuisé tout son actif.

Consultez également :
> Liquidation judiciaire : définition de liquidation judiciaire
> Liquidation d'entreprise - Les différents types de liquidations possibles
> Liquidation d'entreprise en difficultés - Définition
> Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire
> Liquidation judiciaire d'une SARL - Les frais de la procédure
> Evitez la LIQUIDATION judiciaire
> Comment liquider son entreprise ? Les réponses
> Qu’est-ce que la liquidation d’entreprise à l’amiable ?