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Des droits d’enregistrement sur la valeur du fonds de commerce doivent être versés par le bénéficiaire de l’apport.
Ces droits d’enregistrement sont calculés au même taux que lorsqu’il s’agit d’une vente. Autrement dit, à 3 % pour une valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % pour une valeur supérieure à 200 000 €.
Seule possibilité d’exonération : dans le cas où l’exploitant s’engage, au moment de l’enregistrement, à garder les titres reçus en contrepartie de son apport pour une durée de 3 ans.
L’apporteur de fonds sera dans l’obligation légale de verser toutes les impositions relatives à une cessation d’activité.
Par ailleurs, la procédure d’apport de fonds de commerce a pour conséquences de :
– Reporter la taxation de la plus-value sur les éléments non amortissables (la clientèle, par exemple) au jour de la cession à titre onéreux des droits sociaux, du rachat de ces droits par la société ou au jour de la cession par cette dernière du bien apporté. Ce report est maintenu en cas de transmission ultérieure à titre gratuit des droits sociaux, dès lors que le bénéficiaire de cette transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur les plus-values.
– Etaler sur cinq ans le paiement de la plus-value sur les éléments amortissables (comme le matériel). Ces plus-values sont réintégrées dans les résultats de la société bénéficiaire des apports et ne sont donc pas imposées au nom de l’apporteur des immobilisations.
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