Offre gratuite réservée aux créateurs et dirigeants d'entreprise basés en France

fiches pratiques

Statut d'entreprise


M'abonner à la newsletter

Passer d'une entreprise individuelle à une société : les avantages

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Cinq bonnes raisons de changer son statut d'entreprise individuelle en société

 

1. Avantage social

Un avantage qui demeure directement lié au choix du régime social sélectionné, au moment du changement de statut d'entreprise. Une SARL soumise à l’IS (impôts sociétés) ne sera tenue de cotiser que sur la rémunération qui lui est allouée. En d’autres termes, le calcul des cotisations sociales ne sera plus effectué sur la base du bénéfice imposable de l'entreprise (incluant la partie réinvestie dans l'entreprise, et avant application de certains allégements fiscaux et de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives).

2. Avantage fiscal

Un aspect majeur se distingue, à ce niveau : l’autonomie. En effet, les bénéfices réalisés sont indépendants des autres revenus de l'exploitant et ne sont donc pas soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux). Par conséquent, en l’absence de bénéfices, un associé n’est pas tenu de payer l'impôt.

3. Avantages divers

En société, il vous est possible de transmettre l’affaire à vos enfants ou à des tiers, ainsi que de procéder à des partages ou montages garantissant la continuité de la société. Avantage considérable puisqu’une entreprise individuelle (EI) héritée est divisée entre les héritiers seulement si ces derniers conviennent unanimement d’accorder un mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale.

4. Avantages économiques

A premier abord, l’aspect financier devrait être cité en inconvénient puisque le passage en société implique une augmentation nécessaire des capitaux investis et du crédit bancaire. Néanmoins, gardez à l’esprit que le statut de société vous offrira la possibilité de :

  •  Faire appel à des capitaux privés ou à des investisseurs
  •  Réaliser des alliances avec d’autres structures (mise en place de filiales communes ou de prises de participation).

5. Avantages juridiques

C’est l’un des avantages les plus marquants, dans ce type de changement de statut. Etre en société annule votre engagement et la responsabilité indéfinie sur tous vos biens, en cas de dettes ou de faillite. Les associés (d’une SARL ou d’un SA) ont, chacun, un patrimoine personnel distinct et indépendant (du patrimoine de la société) qui ne peut être l’objet de poursuites ou de saisie.





Note de cette Fiche Pratique :
9.0 sur 10 note basée sur 4 évaluations.

Notez cette Fiche Pratique :




Vous aimez cette fiche ? Partagez-la !
J'en veux + tout de suite !

Conseillers & fournisseurs
pour créateurs et PME

Je contacte un pro à proximité



Les questions et les commentaires des internautes
  • wora Posté le 7 Février 2013 à 13h37
    quel institution internationale peut m'aider financièrement pour l'exploitation de mon entreprise?
    Répondre Signaler un abus

Réagissez, posez vos questions :

Nous recevons de multiples commentaires qui sont tous validés par Prospérine. Nos correspondants sont là pour répondre à vos demandes, n'hésitez pas à les solliciter !