La cotisation des dirigeants pour un régime de retraite de base. Pour les dirigeants salariés Il correspond au ...
Où trouver des fournisseurs ? - Manifestations professionnelles : participez à celles qui sont relatives au champ ...
Qu'est ce qu'un artisan ? Sociologiquement et humainement parlant, un artisan est un indépendant distingué par un ...
Qu'est ce qu'un commerçant ? Dans une définition purement juridique, la loi inclut dans le statut de commerçant ...
C’est l’élément crucial et central dans tout projet de vente ou d’achat d’entreprise. Estimer le prix d’une ...
Quels sont les différents types de franchises ? Concrètement, il existe autant de types de franchises qu’il y a ...
Que vous soyez franchiseur ou franchisé, avant d’engager vos efforts, investissements et réputation dans un projet ...
Les Conditions générales de validité du contrat - Conformité avec le droit national, le droit communautaire et le ...
A quoi sert un Equipement de Protection Individuelle ? Pour les dirigeants d’entreprise qui exerce des activités ...
Qu'est-ce qu'une indémnité de rupture conventionnelle ? C’est une forme d’indemnité qui a longtemps été ...
Qu'est-ce que l'APCE ? L’Agence Pour La Création d’Entreprise (APCE) est une agence gouvernementale à but non ...
Qu'est-ce que le code NAF ? Au moment de son enregistrement légal, toute entreprise est identifiée à l’INSEE par ...
Définition du Registre du Commerce des Sociétés Créé en 1919 en France suite à un héritage du droit allemand de ...
Définition de l'Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise L’acronyme ACCRE correspond à ...
Cibles du dispositif de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise L’ACCRE est un dispositif ...
Notions générales du contrat de franchise - Le contrat de franchise se prolonge généralement sur une durée de ...
Définition d'une zone franche On appelle une zone franche toute zone géographique d'un pays ayant la spécificité ...
Notions générales du contrat de franchise La législation ne donne pas de définition spécifique et encadrée à la ...
Définition du certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme est un acte administratif dont la valeur demeure ...
La procédure pour décrocher ce certificat Pour obtenir un certificat d’urbanisme, l’autorité concernée est la ...
Petit rappel. Depuis la réforme SRU, on distingue deux types de certificats délivrés par l’administration. Leur ...
Qu’est-ce que le brevet d’invention ? Le brevet d’invention est un document officiel qui constitue un outil ...
Après dépôt du dossier, c’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui se charge de ...
En fonction de la marque et du dossier de demande déposé (auprès de l'Institut National de la Propriété ...
Comment déposer une marque ? Sélection de la classe de produit/service. C’est un choix essentiel à faire et à ...
Qu’est-ce que le dépôt de brevet ? Le dépôt de brevet est une procédure officielle qui a pour effet ...
Procédure de dépôt de brevet Au total, les modalités de la procédure s’étendent sur une durée approximative ...
Si vous recherchez une localisation pour votre entreprise en-devenir, le choix de la zone franche peut se révéler ...
La procédure de création d’association : deux étapes. Les statuts de l’association. Les statuts sont ...
La chambre d'hôte : un investissement rentable Etudiez bien tous les aspects financiers de votre projet avant de vous ...
Chambres d'hôtes : organismes d’accompagnement En France, quatre organismes se partagent la responsabilité ...
Evaluer l'attitude à avoir avec vos futurs clients Il s’agit du critère de diagnostic purement « humain ...
Le chiffre d’affaires d'un fonds de commerce Méthode d’évaluation très populaire parmi les experts et les ...
Les étapes d'achat d'un fonds de commerce Notez que : Cette procédure est postérieure à la signature de l’acte ...
Avant de procéder à l’achat d’un fonds de commerce, il est essentiel de maîtriser tous les aspects de la ...
Eléments corporels constitutifs du fonds de commerce Ce sont des éléments concrets, tangibles, palpables et réels ...
Il est possible pour tout salarié souhaitant devenir auto-entrepreneur de solliciter ce qu’on nomme « un congé ...
Exonération accordée par l’ACCRE pour les créateurs d'entreprise Le créateur d'entreprise peut bénéficier ...
Adapter l'expert à l'étape de sa création d'entreprise Certes, lorsqu’on évoque les « experts », ce ...
Les conditions pour bénéficier des avantages en zones franches urbaines Une zone franche urbaine ZFU est un quartier ...
La notion de gestion d’entreprise est bien plus complexe qu’il n’y paraît, à première vue. En effet, la ...
Le tableau de bord de gestion d’entreprise se présente comme un outil nécessaire, voire indispensable, à la bonne ...
Les erreurs les plus communes, au moment de créer une entreprise, sont : Oublier de demander l’autorisation et ...
A faire avant de signer l'acte * Pour l’acheteur : Veillez à fixer la chronologie des modalités de la procédure ...
Négocier les prix avec son fournisseurs Ce sont les négociations qui « rapportent » le plus puisqu’elles ...
Qu'est-ce que la négociation ? La négociation représente l’ensemble des démarches et des procédés de ...
Définition du droit de préemption Il est également appelé « droit de préférence ». En France, le droit ...
Droit de préemption et fonds de commerce On commence à parler de limites à partir du moment où l’on considère ...
L’enquête relative à la franchise, réalisée annuellement par Banque Populaire – Fédération française de la ...
La Banque Populaire – Fédération française de la franchise (FFF) vient de publier (le 2 décembre 2010) sa ...
Définition de l’APCE C’est l’Agence Pour La Création d’Entreprise APCE, et il s’agit d’une ...
Définition d'artisan Un métier, pour deux définitions. La conception générique commune de l’artisan définit ...
Définition de comptabilité La définition basique du terme stipule que la "Comptabilité" désigne « ...
A quoi sert un tableau de bord ? Anticiper les baisses de revenus Profiter au maximum et plus efficacement des ...
Les différences entre l'enregistrement international et communautaire Enregistrement International : il s’agit de ...
Définition de marque communautaire Il s’agit d’un moyen, pour les entrepreneurs, de protéger leur marque sur le ...
Est-il possible que le dépôt d'une marque soit rejeté ? Il est possible que l’administration sollicitée rédige ...
Enregistrement international de marque : qu'est-ce que c'est ? Il est possible de déposer une marque déjà ...
Quelles sont les recherches à effectuer avant de déposer une marque ? Il s’agit de déterminer s’il y a ...
Qu’est-ce qu'une « marque » ? Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, ...
Quelles sont les conditions de validation de la dispense du SPI ? - Détenir (au minimum) un titre ou diplôme ...
Les choses à connaître pour un SPI d'artisan 1.L'Attestation de fin de stage. Au terme du stage, une attestation de ...
Quel est le contenu d'un SPI pour l'artisan ? Le stage a pour principale mission de répondre à des questions ...
Si on traite souvent des différentes étapes nécessaires à la création d’une entreprise, on pense beaucoup moins ...
C’est la loi du 26 juillet 2005 qui avait instauré une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ...
Qu'est-ce qu'un formateur occasionnel ? Est définie comme « formateur occasionnel » toute personne ...
Tout d’abord, sachez que : Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un document/dispositif mis en ...
Quelle est la durée du CAPE ? Sachez tout d’abord que le contrat d’appui au projet d’entreprise est un document ...
Les obligations du créateur du projet avant la signature du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) - ...
Détails des devoirs des parties du CAPE après l’immatriculation Notez tout d’abord que les parties concernées ...
Est-ce que les charges sociales sont obligatoires tout au long du contrat d'appui ? Ces charges sont dues par la ...
Qu’est-ce que la participation ? Elle représente un dispositif qui ouvre droit aux salariés d’accéder (sous ...
Quels sont les délais réglementaires pour un accord de participation ? Selon l’article L.3323-5 du code du ...
Mettre en place le dispositif de participation L’employeur a le choix entre plusieurs options d’encadrement ...
Quelle est la formule pour calculer la distribution de la réserve de participation ? Il est, tout d’abord, ...
Accord de participation : Quels sont les cas particuliers ? Il est possible que la conclusion de l’accord prenne la ...
Tout salarié de l’entreprise au sens du droit du travail (titulaire d’un contrat de travail) peut bénéficier du ...
Est-ce que le domaine public bénéficie des mêmes conditions de mise en place des accords de participation que le ...
Les accords de participation peuvent être obligatoires Le dispositif de participation est susceptible d’être ...
Dans une entreprise privée, les accords de participation dépendent beaucoup de l'effectif Une entreprise est tenue ...
Comment fonctionne les cotisations sociales de l'entreprise ? Les contributions sociales CSG (contribution sociale ...
A condition de respecter certaines conditions légales, tout accord de participation donne droit (à l’entreprise ...
Le plafonnement de la participation Les droits de participation éventuellement perçus par un même salarié au titre ...
Le supplément de réserve spéciale de participation Selon la loi du 30 décembre 2006 (n°2006-1770), il est ...
Les sommes réparties dans le cadre de la réserve de participation La loi permet, exceptionnellement, aux entreprises ...
A qui le droit d'exonération est-il ouvert ? Le droit à l’exonération est accessible à tout salarié exerçant : ...
Qui peut bénéficier de l'exonération ? L’exonération vise tous les salariés embauchés dans le cadre d’une ...
Que faire des sommes en réserve en cas d'indisponibilité ? Tout au long de la période d’indisponibilité, la ...
Outre les conditions de validité de l’activité dont l’employeur est tenu d’apporter la preuve, une entreprise ...
C’est possible : une entreprise étrangère est en droit d’employer, en France, du personnel salarié (relevant du ...
Sachez qu'afin de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations ...
Les principales régions visées par la redynamisation de bassins d'emploi C’est l’article 130 de la loi ...
Le versement de la prime d'aménagement pour les entreprises s'installant dans un bassin d'emploi à redynamiser Les ...
En quoi consiste cette exonération ? L’exonération est relative aux : Cotisations patronales d'assurances ...
Dans le cas des salariés dont la rémunération n’est pas déterminée sur la base d’un nombre d’heures de ...
Négocier les salaires pour conserver l'exonération Selon les stipulations de l’article 26 de la loi ...
Dans le cas où vous souhaitez procéder au recrutement et à l'embauche d’un nouveau salarié, si votre entreprise ...
Il est à la charge de l’employeur sans établissement en France de finaliser les différentes modalités ...
Ne sont pas inclus : Les salariés qualifiés de « Voyageurs Représentants Placiers » qui sont ...
C’est le Centre National des Firmes Etrangères qui, après réception de votre demande d’immatriculation, informe ...
Dans le cas des entreprises du bâtiment et des travaux publics, il existe une déclaration automatisée des ...
Quel organisme contacter et dans quel cas ? Pour notifier une modification aux organismes sociaux. Il est question ...
Quels sont les salariés concernés ? Le dispositif relatif aux entreprises étrangères sans établissements en ...
Petit rappel. L’exonération est limitée au montant de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par ...
Quelles sont les particularité légale de l’exonération pour les aides à domiciles ? Cadre légal. C’est ...
L’exonération est devenue applicable depuis le 1er janvier 2006. Aucune limite dans le temps ne lui a été ...
Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, sont visées par l’exonération (à partir du 1er ...
Que dit la loi sur l'agrément pour les structures d'aides à domicile ? Conformément à la loi n°2010-853 du 23 ...
Les rémunérations concernées par l'exonération des cotisations L’exonération des cotisations patronales de ...
Quels sont les documents essentiels à présenter pour bénéficier de l'exonération sociale ? Toute association, ...
C’est l’article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 publié au JO du 30/12/2010 qui a apporté les ...
Que dit la loi concernant les exonérations sociales ? Il est indispensable de bien maitriser et connaitre les ...
Quels sont les salariés concernés et non concernés par l'exonération ? L’exonération de cotisations ...
Pour information : - Sont communément réputés réaliser la globalité de leurs heures de travail au titre des ...
Que dit la loi sur les exonérations des services à la personne ? Conformément aux stipulations de la loi de ...
Que dit la loi sur les contributions patronales liées au transport ? Deux textes de loi fournissent l’encadrement ...
Suite et fin du dossier relatif aux justificatifs à fournir (au cas par cas) à l’Urssaf afin de bénéficier de ...
Définition des réseaux d'entreprises De manière générale, on définit les réseaux d’entreprises comme un ...
Malgré l’unicité de leurs objectifs qui tournent toujours autour de la prospérité des entreprises indépendantes, ...
Souvent mal comprise ou assimilée à des notions voisines, la sous-traitance fait pourtant l’objet d’une ...