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Quelle convention collective choisir ?

Publié le mardi 11 avril 2017
L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. Dans tous les cas, il est important de connaître l’étendue exacte de vos obligations.

Conventions collectives : quelques principes de base

Une convention collective est conclue entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, et a ensuite vocation à s’appliquer dans une branche professionnelle spécifique. Ces accords complètent les dispositions légales contenues dans le Code du travail, en les adaptant aux contraintes particulières de leur secteur d’activité et/ou en les rendant plus avantageuses sur certains points (congés et jours de récupération, salaire minimum, durée du travail…). On compte aujourd’hui plus de 500 conventions collectives dans tous les corps de métier.

L’employeur, selon les cas, est libre ou non de se passer d’une convention collective (voir ci-dessous). Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…).

Pour déterminer la convention qui s’applique, plusieurs techniques s’offrent à vous.

Déterminer la convention applicable par le code NAF

Au moment de leur création, toutes les entreprises reçoivent de la part de l’Insee un code « NAF » ou « APE ». Ce dernier est déterminé en fonction de la nature de votre activité, telle que déclarée à l’administration, et se compose de trois chiffres et d’une lettre. Il est très facile de déterminer la convention collective qui s’applique à votre cas particulier en vous rendant sur le site officiel Legifrance, et en effectuant une recherche à partir de votre code NAF ou APE.

Attention toutefois : ce code n’a qu’une valeur indicative, et l’employeur peut parfaitement opter pour une autre convention collective s’il estime qu’elle sera plus adaptée.

Déterminer la convention applicable par votre activité principale

A défaut de vous conformer au code NAF, la convention applicable peut être définie en fonction de votre activité principale :
Dans une entreprise commerciale, on considère que l’activité principale est celle qui représente la plus grosse part du chiffre d’affaires.
Dans une entreprise industrielle, l’activité principale est celle qui mobilise le plus grand nombre de salariés. Cette règle vaut également dans le cas d’une entreprise à la fois industrielle et commerciale, si la part du chiffre d’affaires de l’activité industrielle est supérieure ou égale à 25% du chiffre d’affaires total.

Si votre entreprise est implantée sur plusieurs sites dont les activités principales sont différentes, vous devrez adhérer à plusieurs conventions collectives (une pour chaque site).

Adhésion obligatoire ou non ?

Par défaut, les conventions collectives ne sont d’application obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de l’accord. Si ce n’est pas votre cas, vous êtes donc libre de ne pas l’appliquer du tout. Vous pouvez aussi faire le choix, malgré tout, d’appliquer la convention en totalité ou en partie.

L’application partielle d’une convention collective, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, peut représenter un bon compromis avec vos salariés : vous choisissez de n’appliquer que certaines clauses, ou de réserver le bénéfice de la convention à certaines catégories de salariés. Les règles appliquées, quoi qu’il arrive, ont alors une simple valeur d’usage, et peuvent être ensuite remises en cause sur simple information des délégués du personnel. Vous ne serez pas non plus tenu d’appliquer les éventuels avenants appliqués ultérieurement à cette convention par les partenaires sociaux.

D’autres conventions collectives, dites « élargies » ou « étendues », ont fait l’objet d’un arrêté d’extension du Ministère du travail, qui leur donne en revanche un caractère contraignant. Si une telle convention s’applique à votre secteur d’activité, vous avez alors l’obligation de l’appliquer en totalité, même si vous n’adhérez à aucune organisation professionnelle.

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