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La législation sur les congés payés

Publié le jeudi 9 mars 2017
La législation relative aux congés annuels a récemment évolué et permet désormais aux salariés de commencer à poser des journées sans attendre la fin de leur première année de présence. L’employeur se doit de rester vigilant et de respecter les règles de calcul des congés payés.

Droit du travail et congés payés

Les congés payés sont des congés ouvrant le droit au versement d’une indemnité compensatrice équivalente au salaire. Chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel est soumis aux mêmes règles de calcul et accumule 2,5 jours de congés payés pour chaque mois travaillé au sein de l’entreprise. La règle est identique pour des congés payés CDD et CDI.
L’appréciation d’un « mois travaillé » peut varier selon les entreprises et l’organisation interne du travail : il peut s’agir d’une présence continue du salarié du 1er au 31 ou de 4 semaines pleines de travail, soit l’équivalent de 20 jours de travail pour un salarié travaillant cinq jours par semaine.

Nombre de congés annuels

Les congés payés s’accumulent sur une période annuelle de référence comprise, le plus souvent, entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Le nombre maximal de congés payés cumulables sur cette période est de 30 jours, lorsqu’ils sont décomptés en jours ouvrables, ou de 25 jours lorsqu’ils sont décomptés en jours ouvrés (voir ci-dessous).

Jusqu’à récemment, le salarié devait attendre la fin de sa première période de référence pour commencer à poser des congés. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, il peut désormais le faire dès qu’il a commencé à acquérir des droits (au bout d’un mois de présence), sous réserve de l’accord de son employeur.

Au-delà du droit du travail congés, certaines conventions collectives attribuent des congés annuels supplémentaires aux salariés qui en dépendent, le plus souvent sur des critères d’ancienneté.

Décompte des congés payés

Dans la grande majorité des entreprises, le décompte des congés payés s’impute sur le nombre de jours ouvrables non travaillés, c’est-à-dire tous les jours sauf le jour de repos légal (généralement le dimanche) et les jours fériés. Il convient donc d’y inclure le samedi, même si le salarié ne travaille pas habituellement ce jour-là !

La règle précise que les congés annuels sont décomptés à compter du premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler. S’il part en vacances pour deux semaines un vendredi soir, un salarié va donc consommer 11 jours de CA : le premier samedi n’est pas compté, car le salarié aurait dû retravailler seulement le lundi. En revanche le second samedi est bien inclus dans le décompte.

Pour tout savoir sur les congés payés nous vous invitons à lire notre article sur ce sujet.  

Les indemnités de congés payés

Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire habituel mais une indemnité compensatrice. Le calcul indemnité compensatrice de congés payés peut être réalisé de deux manières différentes, la préférence de l’employeur devant aller à celle qui est la plus favorable au salarié. 
La « règle du dixième » consiste à calculer la rémunération qu’aurait touché le salarié l’année précédente sur sa période de congés si son salaire mensuel était égal au dixième (et non au douzième) de son salaire annuel. Ce calcul est systématiquement le plus favorable pour un employé dont la rémunération est stable tout au long de l’année. L’autre méthode consiste tout simplement à maintenir le salaire qu’aurait touché le salarié s’il était resté travailler.

RTT, congés sans solde, création d’entreprise… A ne pas confondre !

Les jours RTT (« réduction du temps de travail ») ne sont pas des congés payés mais des journées de récupération pour les salariés travaillant chaque semaine au-delà de la durée légale de 35 heures. Les congés annuels ne doivent également pas être confondus avec un congé exceptionnel, accordé suite à un événement particulier dans la vie du salarié (mariage, décès…) ou un congé sans solde tel qu’un congé pour création d’entreprise, non indemnisé et soumis à l’accord de l’employeur.

Pour mieux se retrouver dans tous ces types de congés nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

Pour calculer au mieux les congés de vos salariés, faites-vous accompagner,

comme Dorsaf, Gérante d'un cabinet d'assurance :


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