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Les jours de congé accordés pour un déménagement

Publié le vendredi 17 mars 2017
Pour éviter les tarifs plus élevés des déménageurs le week-end, de nombreux salariés sont tentés de déménager en semaine et de solliciter un jour de congé à titre exceptionnel. La journée pour déménagement n’est cependant pas un droit prévu par la loi, même en cas de mutation professionnelle.

Congé exceptionnel déménagement : le silence de la loi

A l’opposé d’autres événements dits « familiaux » ou « personnels » comme un mariage ou un décès, le déménagement n’est pas considéré par le Code du travail comme un motif ouvrant droit à un congé exceptionnel. Contrairement à une idée reçue, l’employeur n’a donc aucune obligation en la matière, et ce même s’il est indirectement à l’origine de ce déménagement en ayant imposé au salarié une mutation professionnelle.

Concrètement, le salarié n’a donc que deux possibilités : il peut choisir de sacrifier un jour de congé annuel pour son jour de déménagement ou, plus simplement, s’arranger pour que l’opération ait lieu pendant un jour de repos (le samedi, le lundi…). Notez que l’organisation « forcée » d’un déménagement le week-end n’est pas neutre pour le salarié si ce dernier fait appel à une société de déménagement, puisque les tarifs exigés seront alors revus à la hausse.

Convention collective et usage d’entreprise

A défaut d’une législation en la matière, différentes conventions collectives accordent un à deux jours de congés exceptionnels à un salarié lorsque le déménagement est lié à une mutation professionnelle ou à la nécessité, imposée par l’employeur, de se rapprocher de son lieu de travail. C’est le cas par exemple de la convention Syntec déménagement, adoptée par un grand nombre d’entreprises.

La convention collective Syntec déménagement établit une distinction claire entre le déménagement à l’initiative du salarié (achat d’une maison, simple envie de changer d’environnement…) et celle réalisée en faveur de l’employeur. Dans le premier cas, aucun congé ni avantage n’est évidemment prévu. Dans le second cas, des congés déménagement Syntec seront accordés au salarié : comptez entre un et trois jours selon la distance à parcourir et les contraintes imposées au bénéficiaire. Une prise en charge financière partielle des frais de déménagement est également prévue.

Votre entreprise ne relève pas de la convention, et ne propose donc pas de déménagement Syntec ? En tant qu’employeur, vous conservez la liberté d’instaurer un usage d’entreprise en accordant un jour de congé pour chaque déménagement professionnel : cette faveur sera fortement appréciée par les salariés et pourra les inciter à davantage de mobilité. Rappelons qu’un usage d’entreprise, même fermement ancré dans les habitudes, peut toujours être aboli par l’employeur sur simple information du comité d’entreprise.

Statut du jour de congés pour déménagement

Lorsqu’il est effectivement accordé, le jour de congé pour déménagement obéit aux mêmes règles qu’un autre congé exceptionnel. Il est donc rémunéré comme une journée de travail effective, et doit être intégré dans le calcul des congés annuels.
L’employeur est en droit de solliciter un justificatif avant d’accorder le jour de congé. Selon les cas et les possibilités, il pourra demander par exemple une copie du devis du déménageur, le contrat de location d’un véhicule utilitaire, la copie du bail concernant le nouveau logement…

Accompagner le déménagement d’un salarié

Le déménagement est régulièrement présenté comme l’un des événements les plus stressants dans la vie des Français. Et lorsque ce déplacement est plus ou moins contraint par une évolution professionnelle, le changement de domicile peut être encore plus mal vécu. Il appartient donc à l’employeur de rester à l’écoute du salarié au cours de cette délicate phase de transition, et de lui proposer les solutions d’accompagnement éventuellement prévues en interne (aide à la recherche d’un nouveau logement ou d’un déménageur, etc…).
A l’issue du déménagement, un nouveau point pourra par ailleurs être fait avec le salarié concernant son trajet domicile-travail et la prise en charge de ses frais de transport

Encore des questions à ce sujet ? Faites-vous accompagner,

comme Dorsaf, Gérante d'un cabinet d'assurance :


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