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En 2017, plus d’une société sur deux nouvellement créées est une SAS. Cette orientation aura un impact direct sur le choix du statut social du dirigeant (quasi salarié) et donc sur sa politique de rémunération (percevoir une prime ou se verser du dividende) – non-sens social ou habile préconisation ?
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Le dividende subit 3 « lames » :
La société va donc s’acquitter d’un taux d’IS réduit (15%) sur la partie de son résultat inférieure à 38.120 €.
Sur la partie du résultat avant IS comprise entre 38.120 € et 75.000 € le taux d’IS est de 28%.
Au-delà de 75.000 € de résultat (et 500.000 € à compter de 2018) le taux d’IS est normal (33,33%).
Pour le gérant majoritaire TNS :
Il convient de distinguer 2 types de dividendes.
Le dividende « sympathique » et le NON « sympathique ».
Le dividende sympathique est le dividende qui sera uniquement assujetti aux prélèvements sociaux (c’est celui qu’il faut percevoir à condition qu’il ait supporté uniquement le taux réduit d’IS à 15%).
Il s’agit du dividende perçu inférieur à 10% du capital social majoré d’éventuels comptes courants d’associés majoré des primes d’émission.
Au-delà de ces 10% ; le dividende est assujetti à charges sociales (comme de la rémunération) en plus de l’IS et de l’impôt sur les revenus.
Ce dividende est NON sympathique ; il est confiscatoire.
Pour le dirigeant salarié (gérant minoritaire/égalitaire de SARL ou mandataire de SAS/SASU/SA).
100% du dividende qu’il percevra sera assujetti à prélèvements sociaux au taux de 15,50%.
Il s’agit de l’impôt sur les revenus.
L’assiette fiscale correspond au dividende perçu avant paiement des prélèvements sociaux et/ou des charges sociales.
Cette assiette va bénéficier d’un abattement de 40%.
La CSG déductible diminuera cette assiette fiscale.
Enfin si le mandataire TNS paye lui-même ses charges sociales ou ses PS (ce qui est recommandé pour ne pas avoir à impacter le provisionnement des charges sur l’exercice à venir) ceux-ci se déduiront de l’assiette fiscale.
Sur la base :
Pour le dirigeant TNS :
Le dividende net perçu est de 24.373 € (dont 3.469 € de cotisations productives de droits retraites + prévoyance) soit un dividende global de 27.842 €.
Pour le dirigeant salarié :
Le dividende net perçu est de 27.862 € (sans droits productifs).
Option alternative – versement d’une prime pour le TNS :
Versement d’une prime pour le gérant majoritaire de 37.592 €. La prime nette d’IR serait de 25.963 €. La prime globale intégrant les cotisations productives de droits serait de 29.354 € ET surtout pour la rémunération sous-jacente un TNS coûte en moyenne 20% moins cher qu’un salarié.
Le coût entreprise pour percevoir un revenu net de TNS de 50.000 € sera de 73.062 €.
En tant que salarié pour percevoir le même salaire net de 50.000 € il en coutera à l’entreprise 84.311 €.
Il est préférable d’être TNS + percevoir du dividende dans la limite de 10% du capital social (si assujetti au taux réduit de 15%) + perception de prime.
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