Les principaux objectifs de la nouvelle réglementation du versement transport

Tout d’abord, notez que :

Les décrets du 23 juin 2009 ont pour principaux objectifs de :

• Modifier les modalités de décompte des effectifs selon lesquelles l’évaluation de l’effectif est réalisée sur la base du dépassement de l’entreprise du seuil d’assujettissement au versement transport.
• Supprimer la référence à la périodicité de paiement des cotisations.

La nouvelle réglementation en vigueur

• L’obligation, pour l’employeur, de se soumettre au versement transport pour une année N (dans une zone de transport) dépend de l’évaluation de l’effectif au 31 décembre de l’année N-1, et ce, en fonction de la moyenne des effectifs fixés chaque mois de l’année civile. 
• Les mois durant lesquels aucun salarié n’est actif ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette moyenne.
• Le calcul de l’effectif est réalisé au 31 décembre 2009, conformément aux nouvelles règlementations. Ce calcul décidera de l’assujettissement de la structure à la contribution au versement transport.
• Dans le cas des structures créées durant l’année en cours, l’effectif est évalué à la date de sa création. A partir du 1er janvier 2010, si l’effectif est nul à cette date, il sera évalué à partir du 1er mois civil durant lequel des salariés sont embauchés.
• Pour l’année suivante, l’effectif de la structure est évalué selon les conditions fixées par la nouvelle réglementation.