SA : réglementations relatives aux statuts

Rédiger les statuts d’une SA

Le code de commerce définit certaines mentions obligatoires à intégrer dans les statuts d’une société anonyme (SA) :

• La forme et l’objet de l’entreprise (SA).
• Sa dénomination sociale.
• Sa durée.
• Son capital social et la valeur nominale de ses actions.
• L’adresse de son siège social.
• La nature des apports des actionnaires. Dans ce cadre, l’évaluation des apports en nature effectuée par le commissaire aux apports est annexée aux statuts.

Modalités de fonctionnement

Les organes de gestion : A ce titre, les statuts incorporent leurs modalités de fonctionnement selon le système de gestion choisi, leurs compositions, les noms des premiers dirigeants de la SA, les pouvoirs et les responsabilités des dirigeants, les modalités de vote…

• Les modalités de répartition des bénéfices.
• Les noms des premiers commissaires aux comptes.
• Les statuts peuvent aussi contenir une clause d’agrément règlementant la cession d’actions. Ils sont obligatoirement signés par tous les actionnaires fondateurs de la société.