Entreprise en difficulté : traitement des difficultés (liquidation judiciaire simplifiée)

La procédure de liquidation judiciaire est le dernier recours pour une entreprise en difficulté et qui se doit de cesser son activité. Dans certains cas, on peut parler de « liquidation judiciaire simplifiée », des cas qui sont jugés comme des petits débiteurs.

Les personnes ou entreprises concernées :


Certaines conditions doivent été réunies pour pouvoir réclamer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée :

  • le débiteur ne doit pas être en possession de bien immobilier au niveau de son bilan 
  • le débiteur ne doit pas avoir cumulé plus de 5 salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure 
  • le chiffre d’affaire hors taxes ne doit pas dépasser 750 000 €

Si les conditions sont réunies, la procédure de liquidation simplifiée peut commencer.  La vente des biens mobiliers par le liquidateur débute au gré à gré ou aux enchères publiques. Cette vente se fait dans les 3 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.  Ce qui rend cette procédure avantageuse, c’est bien sa rapidité. L’ensemble des biens doit être vendu avant la fin des 3 mois.

Suite à ces faits, une répartition sur l'état des créances devra être déposée au greffe du tribunal compétent par le liquidateur. Le tribunal aura alors un délai d'un an au maximum pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

 

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