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15663 --- Le choix d’une dénomination sociale pour votre entreprise est, certes, avant tout, une question de créativité et de choix personnel, mais la procédure préalable doit être minutieusement effectuée afin de garantir vos droits, sans transgresser ceux des autres, lors de cette phase.
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Nommer votre entreprise – Un choix délicat

Publié le 7 avril 2015

Le choix d’une dénomination sociale pour votre entreprise est, certes, avant tout, une question de créativité et de choix personnel, mais la procédure préalable doit être minutieusement effectuée afin de garantir vos droits, sans transgresser ceux des autres, lors de cette phase.

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Une procédure en deux étapes

Une recherche initiale

Vous devez rechercher des noms identiques à celui sur lequel vous avez arrêté votre choix.

Pour cela, il suffit de vous rendre sur la base de données d’Infogreffe  (www.infogreffe.fr). Vous pourrez y consulter les dénominations sociales, enseignes ainsi que les noms commerciaux existants en France. Vous pouvez également consulter le site de l’Inpi (www.inpi.fr) et la base de données des marques qu’il met à votre disposition.

Notez que les deux recherches sont gratuites.

Une deuxième recherche (de similarités)

Si la première recherche ne donne aucun résultat, n’hésitez pas à procéder à une deuxième recherche. Les noms de sociétés peuvent ne pas être identiques, mais simplement similaires. Sachez, en effet, qu’une similarité des noms peut être considérée comme une antériorité et mener ainsi à une action en justice pour motif de « concurrence déloyale ».

La recherche est payante (40 à 400 euros, en fonction du nombre de classes/activités recherchées) et inclut dans ses critères les ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom que vous insérez et ceux déjà déposés et/ou enregistrés.

La recherche de similarités peut être effectuée soit dans les locaux même de l’INPI, soit par courrier à l’adresse de la délégation de l’Inpi régionale, soit en consultant les « recherches d’antériorités » sur le site de l’Inpi.

Sachez enfin que…

Si vous désirez déposer un nom de domaine (pour la création d’un nom de domaine), n’oubliez pas de consulter l’Afnic au préalable (Association française pour le nommage internet en coopération). La recherche portera sur la disponibilité du nom de domaine en « .fr », «.eu »…

 

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