Qu'est ce qu'un commerçant ? Définition

Qu'est ce que le statut de commerçant ?

Dans une définition purement juridique, la loi inclut dans le statut de commerçant toute personne physique ou morale qui :

  1. Exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
  2. Est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où elle exerce ses activités professionnelles

Dans ce contexte, l’acte de commerce recouvre une importance capitale dans la détermination du statut de commerçant.

Les types d'actes de commerce

On distingue deux grands types d’acte de commerce :

  • Les actes de commerce objectifs parmi lesquels on trouve les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme.

- Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise.

- Les actes de commerce par la forme tiennent leur caractère de leur forme. Ce sont des actes qui sont commerciaux quelles que soient les circonstances.

  • Les actes de commerce subjectifs ou accessoires. Ils sont constitués par tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant, il s'agira d'un acte mixte.

 

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