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SA : réglementations relatives aux statuts

Publié le 7 avril 2015

En vue de la création d’une société anonyme (SA), les fondateurs doivent obligatoirement établir par écrit, sous seing privé, l’acte constitutif de la société ou les statuts. Qualifiés notamment de « contrats de société », ils intègrent toutes les règles de fonctionnement de l’entreprise ainsi que les modalités d’exercice des droits des actionnaires et des dirigeants.

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Rédiger les statuts d’une SA

Le code de commerce définit certaines mentions obligatoires à intégrer dans les statuts d’une société anonyme (SA) :

  • La forme et l’objet de l’entreprise (SA).
  • Sa dénomination sociale.
  • Sa durée.
  • Son capital social et la valeur nominale de ses actions.
  • L’adresse de son siège social.
  • La nature des apports des actionnaires. Dans ce cadre, l’évaluation des apports en nature effectuée par le commissaire aux apports est annexée aux statuts.

Modalités de fonctionnement

Les organes de gestion : A ce titre, les statuts incorporent leurs modalités de fonctionnement selon le système de gestion choisi, leurs compositions, les noms des premiers dirigeants de la SA, les pouvoirs et les responsabilités des dirigeants, les modalités de vote…

  • Les modalités de répartition des bénéfices.
  • Les noms des premiers commissaires aux comptes.
  • Les statuts peuvent aussi contenir une clause d’agrément règlementant la cession d’actions. Ils sont obligatoirement signés par tous les actionnaires fondateurs de la société.
     
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