Quand faut-il changer le statut d'auto-entrepreneur ?

Votre statut en tant qu’entrepreneur n’est pas toujours un choix qui s’offre à vous. Dans certains cas, le développement de l’activité de votre entreprise peut vous « obliger » à adopter un certain statut. A titre d’exemple, le statut d’auto-entrepreneur est lié à certaines conditions dont le changement entraîne automatiquement un changement de statut. Explications.

L'auto-entreprise ne permet pas de dépasser un certain chiffre d'affaire

Afin de maintenir le statut d’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaire (CA) ne doit pas dépasser :

• 80 000 euros (pour une entreprise commerciale)
  
• 32 000 euros (pour une entreprise de prestations de services)

La restriction comporte néanmoins une clause tolérance ; vous profitez de le « permission » (durant 2 ans) d’aller jusqu'à 88 000 € (pour les entreprises commerciales) et 34 000€ (pour les prestataires de services).

Quand changer de statut pour une auto entreprise ?

Dans le cas où ce plafond de CA est dépassé (plus de 88 000 ou 34 000 euros), l'auto-entrepreneur sort automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise, et ce, à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.
Ainsi, votre situation fiscale est considérablement altérée :

• Vous passez à un système d’imposition réel dans le cadre duquel votre entreprise est soumise à la TVA
• Le versement fiscal libératoire de l'impôt sur les revenus ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours
• Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors de votre paiement d'impôt sur le reven

A la lumière de ces conditions, opter pour le statut auto entrepreneur n'aura d'intérêt que si vous êtes certain de ne pas dépasser les plafonds en cours d'année.

N.B. : Le régime microsocial s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.

Consultez également :
> Auto-Entrepreneur explication du Statut et des Avantages
> Quel est le Statut juridique de Auto entreprise ? Explications
> Choisir entre Auto-entrepreneur et Entreprise individuelle. Les clés pour choisir
> C'est quoi un auto entrepreneur ? les explications.
> Les limites du statut auto-entrepreneur
> Comment changer de statut d'auto-entrepreneur vers une entreprise individuelle
> Les bonnes raisons de NE PAS opter pour l’auto-entrepreneuriat