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20613 --- Franchise de TVA, versement libératoire de l’IRPP, déclarations simplifiées, etc. : le régime de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages. Le point dans cet article.
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Auto-Entrepreneur explication du Statut et des Avantages

Publié le 7 avril 2015

Franchise de TVA, versement libératoire de l’IRPP, déclarations simplifiées, etc. : le régime de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages… désormais en partie partagés par toutes les entreprises individuelles. Explications sur le régime d’auto-entrepreneur et sur ses avantages.

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Auto-entrepreneur : statut ou régime ?

Un abus de langage, largement propagé d’ailleurs par de nombreux journalistes, désigne le régime d’auto-entrepreneur par le terme de statut. On peut donc lire un peu partout : « le statut d’auto-entrepreneur ceci… » ; « les avantages du statut d’auto-entrepreneur etc. ». Or, l’auto-entreprise n’est pas un statut, c’est un régime dérogatoire ; le statut, c’est l’entreprise individuelle (EI).

En effet, au moment de créer son entreprise, un porteur de projet n’a le choix qu’entre deux statuts :

  • La société (SARL, EURL, SA, etc.)
  • L’entreprise individuelle (EI)

Dans un cas, il y a création d’une personne morale distincte du dirigeant ; dans l’autre, il y a confusion entre l’entreprise et son dirigeant. Quand le porteur de projet choisi l’EI, ce qui est le cas de l’auto-entrepreneur, même s’il ne le sait pas forcément ((puisque la création est simplifiée à l’extrême), il lui reste ensuite à choisir son régime fiscal et son régime social.

  • Le régime fiscal impacte directement le calcul et le paiement de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les revenus dans la cas des EI)
  • Le régime social impacte directement le calcul et le paiement des charges sociales.

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle au régime micro-fiscal et au régime micro-social.

Les avantages de l’auto-entreprise ?

Aujourd’hui, avec la loi Pinel, toutes les entreprises individuelles peuvent opter pour les modes de calcul et de paiement jusqu’alors réservés aux auto-entrepreneurs. Ainsi, désormais :

  • Toutes les EI peuvent opter pour le versement libératoire de l’IRPP : l’impôt est versé chaque mois ou chaque trimestre et est calculé sur la base du CA effectivement réalisé sur la période précédente ;
  • Toutes les EI peuvent opter pour le paiement libératoire des cotisations sociales : les charges sociales sont réglées chaque mois ou chaque trimestre et sont calculées sur la base du CA effectivement réalisé sur la période précédente.

Par conséquent, aujourd’hui, trois particularités principales distinguent les auto-entreprises des entreprises individuelles :

  • La franchise de TVA : les auto-entrepreneurs ne facturent ni ne récupèrent la TVA ;
  • Les plafonds de CA : pour rester auto-entrepreneurs, le CA ne doit pas dépasser un plafond annuel ;
  • La facilité de création : la création d’une auto-entreprise ne prend que quelques minutes et peut se faire en ligne, intégralement, sans aucun frais.

Aussi, ce qui était jusqu’à maintenant les avantages du régime d’auto-entrepreneur s’étendent à toutes les entreprises individuelles. Il ne reste au statut d’auto-entrepreneur que sa simplicité de création et de déclaration.

Il est à noter que, dans certains cas bien particuliers, la franchise de TVA peut également être un avantage. En effet, en B2C, cette franchise de TVA peut permettre d’afficher des tarifs inférieurs de 5,5% à 20% inférieurs à ceux de la concurrence. En contrepartie, la TVA n’est pas non plus récupérable sur les achats…

Aujourd’hui donc, le régime d’auto-entrepreneur, s’il existe encore, ne présente pas réellement plus d’avantages par rapport à une entreprise individuelle. Si vous voulez en savoir plus et en discuter avec un professionnel, n’hésitez pas à utiliser le service de mise en relation de Petite-entreprise.net pour contacter un expert proche de chez vous.

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