La convention de reclassement personnalisé : comment ça marche ?

La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) est un dispositif d’aide et d’accompagnement dans la recherche d’emploi qui cible les salariés :

- Licenciés pour motifs économiques et Faisant partie d’une entreprise de moins de 1000 salariés

Procédure de la convention de reclassement personnalisé

La procédure de Convention de Reclassement Personnalisé est initiée par l’employeur et se déroule comme suit :

- Le salarié reçoit une proposition de CRP (de son employeur) lors de l’entretien préalable de licenciement

- L’employeur transmet alors au salarié concerné un document de présentation de la CRP (contre récépissé)

- L’employeur accorde par la suite 21 jours au salarié pour annoncer sa réponse

La proposition de reclassement est acceptée

Le salarié accepte la proposition de CRP : dans ce cas, la procédure se poursuit comme suit :

- Le salarié renvoie à son employeur les documents suivants :

Le bulletin d’acceptation

La demande d'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)

Une photocopie de sa pièce d'identité

Une photocopie de sa Carte Vitale

- Le salarié se rend par la suite à son premier entretien au Pôle Emploi afin de créer un projet de reclassement -

Le référent du salarié lui propose un PARP (Plan d'Action de Reclassement Personnalisé), et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir du jour du premier entretien.

La proposition de reclassement n'est pas acceptée

Le salarié refuse la proposition de CRP : dans ce cas, la procédure de licenciement prend effet et se poursuit normalement :

- Le contrat de travail est rompu

- Le salarié reçoit les indemnités correspondantes à son poste et aux clauses prévues dans son contrat.

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