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Partenaire capital de l’entreprise, l’expert-comptable est pourtant un prestataire à la responsabilité limitée par sa lettre de mission. Néanmoins, il a aussi, en tant qu’expert, des obligations légales vis-à-vis de son client. Voici les 3 responsabilités de l’expert-comptable.
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En tant qu’expert et conseillé, l’expert-comptable a une responsabilité civile. Si son client, l’entreprise ou l’entrepreneur, rencontre des difficultés liées de près ou de loin à un défaut de l’expert-comptable ou si l’entreprise est sujette à un redressement ou des pénalités, alors la responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable peut être mise en cause.
Classiquement, il faut se souvenir que l’expert-comptable a un devoir d’information, un devoir de mise en garde, un devoir d’exigence. Il est obligé de fournir les meilleurs conseils fiscaux et sociaux, sans quoi le manque à gagner pour l’entreprise et le dirigeant peuvent lui être réclamés.
Pour autant, il ne doit pas se substituer au dirigeant ! Toute la difficulté est là…
Bien souvent, la responsabilité civile des experts-comptables est engagée pour faute ou négligence.
La responsabilité pénale concerne non plus les devoirs de l’expert-comptable vis-à-vis de son client, en tant qu’expert, mais bien son comportement au regard de la loi. C’est la grande différence : la responsabilité civile est engagée pour un litige entre personnes, la responsabilité pénale quand il y a infraction.
Clairement, on parle ici de détournement, de fraude, de violation des règlements, de violation du secret professionnel (typiquement quand un expert-comptable transmet des données d’une entreprise à un concurrent), problème dans les écritures comptables, etc.
Mais attention, ne sont considérées comme fausses et résultant de la responsabilité pénale de l’expert-comptable que les écritures mal traitées par le comptable. Si les fausses écritures résultent d’un problème de transmission des données par le client (fausses factures, refus de fourniture des documents/justificatifs, etc.), alors ce n’est pas l’expert-comptable qui est responsable, mais bien le client !
La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable concerne l’ordre des experts-comptables. En effet, comme il appartient à un ordre professionnel, il est tenu de respecter un certain nombre de règles déontologiques strictes : discrétion, probité et indépendance en sont les maîtres-mots.
Quand la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable est engagée, l’ordre prend des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la radiation en cas de manquements graves et/ou répétés à la déontologie professionnelle.
Par exemple, un expert-comptable doit obligatoirement fournir une lettre de mission qui détaille la prestation pour laquelle l’engage le client.
Il a également l’obligation de se tenir à jour des évolutions de son métier, des règles comptables et fiscales, etc. D’ailleurs, un défaut de connaissance de ces éléments peut engager sa responsabilité civile s’il commet une erreur et inversement : sa responsabilité disciplinaire peut être engagée à la suite d’un procès au civil qui aurait révélé son manque de connaissance sur un point donné !
Le conflit d’intérêt est également sanctionné, tant par la loi que par l’ordre des experts-comptables ; la négligence dans le conseil ou les propositions faites au client (qui engagement également sa responsabilité civile), etc.
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