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Quelle est l’utilité du contrat de réservation de zone ? Réponse

Publié le 7 avril 2015

Vous allez vous lancer en franchise est votre franchiseur vous propose un contrat de reservation de zone. Quelle est l’utilité de ce type de contrat ? Découvrez-le en lisant cet article !

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Etablir un contrat d’option lorsqu’on est candidat à une franchise

Le contrat d’option bénéficie essentiellement au franchisé potentiel, puisqu’il lui permet de :

  • Mettre une option sur une zone géographique déterminée auprès du franchiseur pendant une période prédéfinie.
  • Lancer la procédure qui met en place le système d’accompagnement fourni par le franchiseur.
  • Profiter des conseils et de l’aide technique du franchiseur (pendant la durée précédant la signature du contrat définitif).
  • Avoir l’occasion de finaliser les modalités pour devenir commerçant, tout en finalisant les derniers détails de la mise en place du projet.
  • Déterminer la meilleure implantation pour le futur projet et rechercher un local en fonction.
  • Finaliser la création du futur projet et préparer une présentation adaptée aux éventuels financeurs (dans le cas d’un prêt).

De quoi est composé ce pré-contrat ?

Les composantes suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat d’option.

  • Une présentation réelle et authentique de la situation dans laquelle se trouve le futur franchisé
  • Les conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra lever l’option
  • Les conditions de renonciation
  • La nature de l’assistance qui sera fournie par le franchiseur
  • Le prix de la réservation
  • La destination des sommes versées
  • Les clauses principales du contrat définitif
  • Le tribunal compétent (en cas de litige)
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