Le droit à l’exonération pour la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Vous pouvez requérir une décision des services fiscaux. Vous êtes en effet en droit de demander aux services fiscaux si votre entreprise remplit les conditions de validité correspondant à celles de la jeune entreprise innovante, telle que définie dans le Code Général des Impôts.

A savoir :

L’avis exprès ou tacite fourni dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est susceptible de faire opposition à celui de l’URSSAF.

Qui a droit à l’exonération pour la Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

• Toutes les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage
• Tous les mandataires sociaux prenant part, prioritairement, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.
• Tous les salariés exerçant les activités de :

* Ingénieur-chercheur

* Technicien

* Gestionnaire de projet de recherche et de développement 

* Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet

* Personnel chargé de tests pré concurrentiels.

Notez que :

Les mandataires sociaux en mesure d’ouvrir droit à l’exonération sont :

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL
• Les PDG et DG de SA
• Les Présidents et dirigeants de SAS (prenant part, prioritairement, au projet de recherche et de développement de l’entreprise).