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19823 --- Vous pouvez requérir une décision des services fiscaux. Vous êtes en effet en droit de demander aux services fiscaux si votre entreprise remplit les conditions de validité correspondant à celles de la jeune entreprise innovante, telle que définie dans le Code Général des Impôts. A savoir : L’avis exprès ou tacite fourni dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est susceptible de faire opposition à celui de l’URSSAF. Qui a droit à l'exonération pour la Jeune Entreprise Inno
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Le droit à l’exonération pour la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Publié le 7 avril 2015
Le droit à l’exonération pour la Jeune Entreprise Innovante (JEI)
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Vous pouvez requérir une décision des services fiscaux. Vous êtes en effet en droit de demander aux services fiscaux si votre entreprise remplit les conditions de validité correspondant à celles de la jeune entreprise innovante, telle que définie dans le Code Général des Impôts.

A savoir :

L’avis exprès ou tacite fourni dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est susceptible de faire opposition à celui de l’URSSAF.

Qui a droit à l’exonération pour la Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

  • Toutes les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage
  • Tous les mandataires sociaux prenant part, prioritairement, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.
  • Tous les salariés exerçant les activités de :

* Ingénieur-chercheur

* Technicien

* Gestionnaire de projet de recherche et de développement 

* Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet

* Personnel chargé de tests pré concurrentiels.

Notez que :

Les mandataires sociaux en mesure d’ouvrir droit à l’exonération sont :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL
  • Les PDG et DG de SA
  • Les Présidents et dirigeants de SAS (prenant part, prioritairement, au projet de recherche et de développement de l’entreprise).

 

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