Qu’est-ce que l’Accord de participation ?

Qu’est-ce que la participation ?

Elle représente un dispositif qui ouvre droit aux salariés d’accéder (sous certaines conditions) à une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Une prime de participation est calculée essentiellement sur la base des bénéfices de l’entreprise. Ainsi, le montant de la participation à redistribuer est déterminé de ce qu’on nomme « la réserve spéciale de participation (RSP) » et est fixé après clôture des comptes de l’exercice.

Notez que :

• Les accords de participation peuvent déterminer une base de calcul (salariale) de la part individuelle du salarié.
• La distribution est réalisée en fonction de critères de distribution négociés, et particulièrement selon :

– Les salaires

– Le temps de présence

• Les droits à participation qui peuvent être perçus par un même salarié au titre d’un exercice donné sont assujettis à un plafonnement individuel fixé à 25 965 € (pour les versements de l’année 2011).

Notez que ce plafond n’est en aucun cas aménageable.

Qui est soumis à l’accord de participation ?

La participation est obligatoire pour certaines entreprises à savoir :

• Les entreprises de 50 salariés (au moins)
• Les entreprises constituant une unité économique et sociale (UES) dont l’effectif « courant » est d’au moins 50 salariés.

Elle devient optionnelle en deçà de ces limites d’effectif.