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Mise en place de l’accord de participation en entreprise

Publié le 7 avril 2015
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Mettre en place le dispositif de participation

L’employeur a le choix entre plusieurs options d’encadrement officiel pour la mise en place du dispositif :

  • Une convention de branche
  • Un accord professionnel
  • Une convention ou accord collectif de travail
  • Un accord passé entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • Un accord conclu entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise
  • Un accord ratifié par 2/3 du personnel

 

Les Accords de branche : que dit la loi ?

La loi du 30 novembre 2006 stipule que la négociation d’accords de participation au sein des branches professionnelles doit obligatoirement être réalisée avant le 1er janvier 2010. Le but de l’obligation est de :

  • Faciliter l’accès à la participation de toutes les entreprises
  • Répandre le dispositif dans les plus petites entreprises

Notez que : Selon l’article L 2121-1 du code du Travail, dans le cas où l’employeur ne procède pas volontairement et spontanément à la mise en place du dispositif, et ce, dans l’année suivant la promulgation de la loi du 30 décembre 2006, la négociation sera obligatoirement engagée dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation représentative.

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