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19763 --- Quels sont les délais réglementaires pour un accord de participation ? Selon l’article L.3323-5 du code du Travail, l’employeur dispose d’un délai maximum d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés pour conclure un accord de participation. Dans le cas où l’employeur ne respecte pas les délais de conclusion d’accord imposés, le même article de loi rappelle que l’aspect « obligatoire » du dispositif donne automatiquement lieu à la mise en place d’
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Les Accords de participation : délais et teneur

Publié le 7 avril 2015
Les Accords de participation : délais et teneur
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Quels sont les délais réglementaires pour un accord de participation ?

Selon l’article L.3323-5 du code du Travail, l’employeur dispose d’un délai maximum d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés pour conclure un accord de participation.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas les délais de conclusion d’accord imposés, le même article de loi rappelle que l’aspect « obligatoire » du dispositif donne automatiquement lieu à la mise en place d’un régime communément nommé « d’autorité ».

Il en découlera :

  • Le constat officiel de l’absence d’accord par un inspecteur du travail
  • La mise en place d’une réserve calculée selon la formule de droit commun, et bénéficiant des exonérations fiscales et sociales liées au régime de la participation.

Notez que, pour une entreprise constatant spontanément son propre non-respect des délais imposés de conclusion, il est possible d’appliquer elle-même le régime d’autorité. Il n’est alors plus nécessaire de passer par le constat de l’inspecteur du travail. Il demeure néanmoins obligatoire de l’informer de la procédure.

 

De quoi est composé l’accord de participation ?

La mention de certaines composantes obligatoires de l’accord ouvre droit, pour l’entreprise bénéficiaire, à des exonérations sociales et fiscales.

Composantes obligatoires :

  • Dates de conclusion, de prise d’effet et de durée de l’accord
  • Formule de calcul de la réserve spéciale de participation
  • Procédure de répartition de la participation et les plafonds applicables
  • Procédure de versement de la participation
  • Procédure de gestion de la réserve spéciale de participation
  • Conditions d’information des salariés
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